Vertaling van "bill c-24 last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From Bill C-377 last year to the changes to the definition of “danger” in last fall's omnibus bill and now with Bill C-525, the government has been using every opportunity and means to pass labour laws that are based on ideology instead of evidence through backdoor means instead of open, transparent, and consultative ones.
Qu'il s'agisse du projet de loi C-377 l'année dernière ou des modifications de la définition de « danger » dans le projet de loi omnibus de l'automne dernier ou, maintenant, du projet de loi C-525, le gouvernement a saisi toutes les occasions et utilisé tous les moyens pour faire adopter des mesures législatives sur le travail qui procèdent d'une idéologie plutôt que de s'appuyer sur des faits et a recouru à des moyens détournés plutôt qu'à des moyens ouverts et transparents et à des consultations.

"Of course, one could find it contradictory that the 2011 budget shows a small surplus when we announced that we could not pay €11bn worth of bills that arrived last December, says EU Commissioner for Financial Programming and Budget Janusz Lewandowski.
«Évidemment, cela semble paradoxal d'enregistrer un léger excédent pour le budget 2011 alors que, parallèlement, nous avons annoncé que nous ne pourrions pas honorer des factures d'un montant de 11 milliards d'euros qui sont arrivées en décembre dernier, a indiqué M. Janusz Lewandowski, membre de la Commission chargé de la programmation financière et du budget.

Pensioners have to use this money to buy their medication, pay their bills and, usually last of all, provide their food.
Les retraités doivent utiliser cet argent pour acheter leurs médicaments, payer leurs factures et, en dernier lieu généralement, acheter leur nourriture.

As the members know, the bill was introduced last year as Bill C-57, but after Parliament prorogued it was reintroduced on March 24 as Bill C-8.
Comme les députés le savent déjà, il a été présenté une première fois l'an dernier sous la forme du projet de loi C-57, mais vu la prorogation du Parlement, il a été présenté de nouveau le 24 mars, cette fois en tant que projet de loi C-8.

However, we know that Ukraine had great trouble in settling its gas bill with Russia last month.
Toutefois, nous savons que l’Ukraine a eu beaucoup de difficultés à régler sa facture de gaz à la Russie le mois dernier.

There was a lively discussion in the Knesset about this draft bill, which resulted in last August’s bill.
On a assisté à une discussion animée à la Knesset sur ce projet de loi, qui a débouché sur le projet du mois d’août dernier.

As spelled out in the Commission’s European Neighbourhood Policy Progress Report, the first version of the bill, last February, contained new requirements on the activities of civil society that – if adopted – would have substantially hampered NGO work in Israel.
Comme mentionné dans le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de la Commission, la première version du projet de loi de février dernier contenait de nouvelles exigences concernant les activités de la société civile qui – en cas d’adoption – auraient substantiellement entravé le travail des ONG en Israël.

Following the defeat of the "Steel Quota Bill" in 1999, last year's further increase in imports and historically low prices have given new impetus to the "Stand Up For Steel" campaign for Government intervention.
Depuis l'échec du projet de loi sur les quotas d'importation d'acier en 1999, la hausse des importations qui s'est confirmée l'année dernière et le niveau historiquement bas des prix ont relancé la campagne de défense de l'acier, qui réclame l'intervention du gouvernement.

Last week, the Greek government passed an immigration bill legalising and regulating the status of thousands of immigrants who entered Greece over the last ten years, thereby finding a positive solution to serious issues which the Council has stubbornly kept on the back burner.
La semaine passée, le Parlement grec a adopté une loi sur l’immigration qui légalise et intègre sans heurts dans la société hellénique des milliers d’immigrés ayant afflué en Grèce au cours des dix dernières années et qui apporte des solutions positives à des questions brûlantes que le Conseil s’obstine à ne pas trancher.

While the bill does at last set up a uniform tax system for wines and liqueurs, the Commission notes that discriminatory procedures would still be in operation for spirits.
Si le projet de loi etablit enfin un regime fiscal uniforme pour les vins et liqueurs, par contre, la Commission constate que la discrimination est maintenue pour les alcools.