Traduction de «bill c-24 still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the frequency of metering and billing information may still not be sufficient to provide consumers with real- or near- time consumption data.
Toutefois, la fréquence des relevés et les informations relatives à la facturation ne sont peut-être pas encore suffisantes pour fournir aux consommateurs des données sur la consommation en temps réel ou quasi-réel.

We will then complete any of the previously mentioned bills that are still outstanding. We will then proceed with several other second readings such as Bill S-4, Bill C-6, Bill C-8, Bill C-12 and Bill S-3.
Ensuite, nous terminerons l'examen des projets de loi mentionnés plus tôt et nous procéderons à plusieurs deuxièmes lectures telles que celles des projets de loi S-4, C-6, C-8, C-12 et S-3.

There are a number of other bills I am still hoping we could get included in getting things done for all of us week, provided that they get reported back from committee, in particular, Bill C-6 aeronautics; Bill C-27 dangerous offenders; Bill C-32 impaired driving; and Bill C-44, the bill to grant first nations people the human rights that every other Canadian enjoys.
Nous pourrions examiner encore un certain nombre de projets de loi pendant cette semaine des résultats pour tous, à condition que les projets concernés reviennent des comités, notamment le projet de loi C-6, relatif à l'aéronautique, le projet de loi C-27, relatif aux délinquants dangereux, le projet de loi C-32, relatif à la conduite avec facultés affaiblies, le projet de loi C-44, un projet de loi dont l'objet est d'accorder aux Premières nations la jouissance des droits de la personne dont bénéficient déjà les autres Canadiens.

EU citizens still face difficulties and unacceptable delays when seeking to obtain registration certificates: they are often required to submit additional documents (e.g. electricity bills) not prescribed by EU rules.
Les citoyens de l’Union restent confrontés à des difficultés et à des retards inadmissibles lorsqu’ils tentent d’obtenir des attestations d’enregistrement: il leur est souvent demandé de soumettre des documents supplémentaires (tels que des factures d’électricité), alors que la réglementation de l’UE ne le prévoit pas.

Incidentally, Bill C-55 is a recast of Bill C-42, and it is virtually a photocopy of the bill, because Bill C-55 still contains some of the most hotly contested elements from Bill C-42.
Soit dit en passant, le projet de loi C-55 est un rejeton du projet de loi C-42 et est quasiment une photocopie du projet de loi C-42, puisque les points les plus décriés dans ce projet de loi sont encore présents dans le projet de loi C-55.

The Commission still receives large numbers of complaints from citizens required to produce documents (such as tax returns, medical certificates, salary slips, electricity bills etc) other than those permitted under Community law (identity card or passport and proof of employment).
La Commission reçoit encore de très nombreuses plaintes émanant de citoyens auxquels il est demandé de fournir des documents (comme des déclarations fiscales, des attestations médicales, des fiches de salaire, des factures d'électricité, etc.) autres que ceux autorisés par la législation communautaire (carte d'identité ou passeport et attestation patronale).

The missing Member State is Luxembourg, which has informed the Commission that a draft bill was put to the Luxembourg Parliament in March 1999 and is still in the pipe line. The bill might be adopted by the end of 1999.
Le seul État membre manquant est le Luxembourg, qui a informé la Commission qu'un projet de loi a été soumis au parlement luxembourgeois en mars 1999 et devrait être adopté pour la fin de 1999.

Whereas the billing, to occupiers of buildings, of heating, air-conditioning and hot water costs calculated, in an appropriate proportion, on the basis of actual consumption will contribute towards energy saving in the residential sector; whereas it is desirable that occupants of such buildings should be enabled to regulate their own consumption of heat, cold and hot water; whereas the recommendations and resolutions adopted by the Council on the billing of heating and hot water costs (6) have been applied in only two Member States; whereas a significant proportion of heating, air-conditioning and hot water costs are still being billed on the basis of factors other than energy consumption;
considérant que la facturation aux occupants des bâtiments des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire calculée dans une proportion appropriée, sur la base de la consommation réelle, contribuera à une économie d'énergie dans le secteur résidentiel; qu'il est souhaitable que les occupants des bâtiments soient en mesure de régler leur propre consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire; que les recommandations et résolutions adoptées par le Conseil en matière de facturation des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire (6) n'ont été mises en application que dans deux États membres; qu'il existe encore une part importante des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire qui est facturée sur des bases autres que la consommation d'énergie;

If the committee prefers, we can deal with each of the 24 parts of the bill, which is still a fairly lengthy procedure, as a block of clauses.
Si le comité préfère, nous pouvons aussi examiner chacune des 24 parties du projet de loi, ce qui est encore assez long, en regroupant les dispositions du projet de loi.

I think our definition and the responses to it still reflect the realities of the bill and would still apply.
Je pense que notre définition et les réponses qu'elle a suscitées traduisent bien la réalité du projet de loi et sont toujours de mise.