Traduction de «bill c-25 became » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sub-committee on Bill C-25, the Regulations Act
Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements

Bill C-25: An Act to amend the National Defence Act
Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Investing in Africa: the EU and Bill & Melinda Gates Foundation commit a further €100 million // Brussels, 25 January 2018
Investir en Afrique: l'UE et la fondation Bill & Melinda Gates s'engagent à verser 100 millions d'euros supplémentaires // Bruxelles, le 25 janvier 2018

Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.
Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.

Once they became aware of this bill, and they became aware of it largely through media reports that started to surface in late December of last year and January and February of this year, they became deeply concerned and they started contacting members of parliament, and members of the committee in particular, asking why they had not been consulted.
Lorsqu'elles ont appris l'existence de ce projet de loi, principalement par le truchement des médias qui ont commencé à en parler à la fin de décembre de l'an dernier et en janvier et février de cette année, elles sont devenues très inquiètes et ont entrepris de communiquer avec les députés, en particulier avec les membres du comité, pour demander pourquoi elles n'avaient pas été consultées.

Bill C-13 became Chapter 25 of the Statutes of Canada, 2005, but I will continue to refer to it as Bill C-13.
Le projet de loi C-13 est devenu le chapitre 25 des Lois du Canada de 2005. Je vais tout de même continuer à faire référence à cette loi sous sa désignation de projet de loi C-13.

2. Member States shall notify the Commission of the proportion or amount of electricity, heating or cooling from renewable energy sources produced by any joint project in their territory, that became operational after 25 June 2009, or by the increased capacity of an installation that was refurbished after that date, which is to be regarded as counting towards the national overall target of another Member State for the purposes of measuring compliance with the requirements of this Directive.
2. Les États membres notifient à la Commission la proportion ou la quantité d’énergie électrique, de chauffage ou de refroidissement produite à partir de sources d’énergies renouvelables par tout projet commun sur leur territoire dont l’exploitation a débuté après le 25 juin 2009, ou par la capacité accrue d’une installation qui a été rénovée après cette date, qui doit être considérée comme entrant en ligne de compte pour l’objectif global national d’un autre État membre aux fins d’évaluer si l’objectif est conforme aux exigences de la présente directive.

the electricity is produced by a newly constructed installation that became operational after 25 June 2009 or by the increased capacity of an installation that was refurbished after that date, under a joint project as referred to in paragraph 1; and
l’électricité est produite par une installation récemment construite dont l’exploitation a débuté après le 25 juin 2009 ou par la capacité accrue d’une installation qui a été rénovée après cette date dans le cadre d’un projet commun visé au paragraphe 1.

(12) One coordinating amendment did not relate to a consequential amendment, but rather to the fact that if the proposed Public Service Modernization Act (Bill C-25) became law, the definition of “public service” would need to change to reflect the staff of the offices of the Senate Ethics Officer and the Ethics Commissioner (Bill C-25 received royal assent on 7 November 2003, and some sections have been proclaimed in force).
(12) Une des dispositions de coordination n’avait pas trait à une modification corrélative, mais plutôt au fait que si le projet de loi C-25 : Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique était adopté, la définition de « fonction publique » devrait être modifiée pour y inclure le personnel du bureau du conseiller sénatorial à l’éthique et du commissariat à l’éthique (Le projet de loi C-25 a reçu la sanction royale le 7 novembre 2003 et certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur).

Bill C-15 became Bill C-15A and Bill C-15B so we could move ahead as quickly as possible on Bill C-15A as a whole.
Le projet de loi C-15 a fait place aux projets de loi C-15A et C-15B pour nous permettre d'adopter le plus rapidement possible le premier.

Since 2003, TED has used the CPV codes which became compulsory with the adoption of the Directives 2004/17/EC) and 2004/18/EC (subsequently repealed respectively by Directives 2014/25/EU and 2014/24/EU).
Depuis 2003, TED utilise les codes CPV qui sont devenus obligatoires avec l'adoption des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (abrogées par la suite respectivement par les directives 2014/25/UE et 2014/24/UE).

All the bills which had died on the Order Paper reappeared on the legislative agenda under a different number and Bill C-84 became C-25.
Tous les anciens projets de loi qui étaient morts au Feuilleton sont réapparus au menu législatif sous de nouvelles numérotations et le projet de loi C-84 est devenu C-25.