Vertaling van "bill c-250—which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because of that kind of commentary we passed Bill C-250 which dealt with hate propaganda.
C'est à cause de commentaires comme celui-là que nous avons adopté le projet de loi C-250 sur la propagande haineuse.

The petitioners are deeply concerned that with the passage of Bill C-250, which adds sexual orientation as an explicitly protected category under sections 318 and 319 of the Criminal Code of Canada, this could impinge upon moral and religious doctrines regarding homosexuality.
Les signataires expriment leur grande inquiétude au sujet de l'adoption du projet de loi C-250, qui ajoute l'orientation sexuelle comme catégorie explicitement protégée en vertu des articles 318 et 319 du Code criminel, ce qui empiéterait sur certains principes moraux et religieux ayant trait à l'homosexualité.

Bill C-250 Mr. Scott Reid (Lanark—Carleton, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am honoured today to introduce a very timely petition on the subject of Bill C-250, which is an issue that will be debated this afternoon in the House of Commons.
Le projet de loi C-250 M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition fort opportune sur le projet de loi C-250, qui sera débattu à la Chambre cet après-midi.

Bill C-250 Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in the other petition, the proposed Bill C-250, which is being introduced in Parliament, will add sexual orientation to the list of identifiable groups in the hate propaganda.
Le projet de loi C-250 Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'autre pétition signale que le projet de loi C-250 présenté au Parlement ajoute l'orientation sexuelle à la liste des groupes identifiables visés par la propagande haineuse.

Mr. John Maloney (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to speak today to Bill C-250 which would amend part 9 of the criminal code dealing with offences against property.
M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-250, où il est proposé de modifier la partie 9 du Code criminel, qui traite des vols contre la propriété.