Traduction de «bill c-251 provisions already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

Report on the detention provisions of the Parole Act (Bill C-67)
Rapport sur les dispositions relatives au maintien en incarcération dans la Loi sur la libération conditionnelle (Projet de loi C-67)

Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67
Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently with regard to the first section of this bill, Bill C-251 provisions already exist which address consecutive sentencing.
Par conséquent, pour ce qui est du premier article du projet de loi C-251, ses dispositions s'appliquent déjà pour permettre l'imposition de peines consécutives.

Bill C-251, as members will know, provides for the imposition of a consecutive sentence where a person commits sexual assault and another offence arising out of the same event or where the person is already serving another sentence at the time.
Comme les députés le savent, le projet de loi C-251 prévoit l'imposition de peines consécutives pour l'auteur d'une agression sexuelle qui a commis une autre infraction basée sur les mêmes faits ou qui purge à ce moment-là une autre peine.

I am concerned that Bill C-251, an act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act, may take away flexibility and discretionary power from our courts and add to the already heavy burden of correctional bodies, when it comes to administering sentences.
Je crains toutefois que le projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ne retire à nos tribunaux leur marge de manoeuvre et leur pouvoir discrétionnaire et n'ajoute à la charge déjà lourde qu'assument les organismes correctionnels à l'égard de l'administration de la peine.

The bill reinforces the excessively severe provisions already in place.
La loi renforce également les clauses excessivement rigoureuses déjà en place.

What does Bill C-251 do for a member that leaves his party and wants to give a voice to a party that is not already represented here, such as the Canadian Action Party, the Communist Party of Canada, the Marijuana Party, the Marxist Leninist Party or the Green Party, to name a few?
Que prévoit le projet de loi C-251 pour une ou un député qui quitterait sa formation politique et voudrait donner une première voix à un parti qui n'est pas déjà représenté ici, tels le Parti action canadienne, le Parti communiste du Canada, le Parti marijuana, le Parti marxiste-léniniste ou le Parti vert, pour ne nommer que ceux-là?

In other words, the unacceptable demands of a US Government that is already on the way out and whose President, just two days ago, vetoed a bill forbidding the US secret services to use torture, must not be used by the Commission to justify the inclusion of such provisions in European law on the pretext of maintaining solidarity.
Autrement dit, les exigences inacceptables d’un gouvernement américain dont le départ est déjà amorcé et dont le Président a opposé, il y a tout juste deux jours, son veto à un texte de loi interdisant aux services secrets américains d’utiliser la torture, ne doivent pas être utilisées par la Commission pour justifier l’inclusion de telles dispositions dans le droit européen au prétexte de préserver la solidarité.

Hence there is already ample precedent for applying different parole and eligibility periods for different crimes within a life sentence, as is called for in Bill C-251.
Il s'est donc déjà produit souvent que les tribunaux imposent des délais d'admissibilité à la libération conditionnelle différents pour des crimes différents commis par une personne condamnée à perpétuité, comme le propose le projet de loi C-251.