Vertaling van "bill c-251 provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

Report on the detention provisions of the Parole Act (Bill C-67)
Rapport sur les dispositions relatives au maintien en incarcération dans la Loi sur la libération conditionnelle (Projet de loi C-67)

Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67
Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

Consequently with regard to the first section of this bill, Bill C-251 provisions already exist which address consecutive sentencing.
Par conséquent, pour ce qui est du premier article du projet de loi C-251, ses dispositions s'appliquent déjà pour permettre l'imposition de peines consécutives.

The biggest "contributors" to the savings are tax law (moving from paper bills to electronic bills) and company law (exceptions for micro-enterprises from some provisions regarding the balance sheet and publication obligations).
Les plus grandes économies ont été réalisées au niveau de la législation fiscale (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de bilan et de publication).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E294 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE I - INSTITUTIONAL PROVISIONS CHAPTER 2 - LEGAL ACTS OF THE UNION, ADOPTION PROCEDURES AND OTHER PROVISIONS SECTION 2 - PROCEDURES FOR THE ADOPTION OF ACTS AND OTHER PROVISIONS Article 294 (ex Article 251 TEC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E294 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES CHAPITRE 2 - ACTES JURIDIQUES DE L'UNION, PROCÉDURES D'ADOPTION ET AUTRES DISPOSITIONS SECTION 2 - PROCÉDURES D'ADOPTION DES ACTES ET AUTRES DISPOSITIONS Article 294 (ex-article 251 TCE)

Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE I - INSTITUTIONAL PROVISIONS CHAPTER 2 - LEGAL ACTS OF THE UNION, ADOPTION PROCEDURES AND OTHER PROVISIONS SECTION 2 - PROCEDURES FOR THE ADOPTION OF ACTS AND OTHER PROVISIONS Article 294 (ex Article 251 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES CHAPITRE 2 - ACTES JURIDIQUES DE L'UNION, PROCÉDURES D'ADOPTION ET AUTRES DISPOSITIONS SECTION 2 - PROCÉDURES D'ADOPTION DES ACTES ET AUTRES DISPOSITIONS Article 294 (ex-article 251 TCE)

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

While Bill C-3 borrows some of the legislative provisions from the previous bills, the actual provisions have been reworked and at least two new provisions have been added because of some deficiencies in the previous bills.
Le projet de loi C-3 emprunte certaines dispositions à ses prédécesseurs, mais les dispositions empruntées ont été reformulées et au moins deux nouvelles dispositions ont été ajoutées pour combler des lacunes constatées dans ces projets de loi.

Were the provisions of Bill C-251 actually in place, there would not have been enough time to set up byelections between party changes from Reform to Alliance to Democratic Reform to Progressive Conservative to Conservative.
Si les dispositions du projet de loi C-251 s'étaient alors appliquées, il aurait été impossible d'organiser des élections partielles entre tous les changements du Parti réformiste, à l'Alliance canadienne, à la Réforme démocratique, au Parti progressiste-conservateur et au Parti conservateur.

Honourable senators, this bill's journey through the Commons has been a four-year journey, in four numbered incarnations, being Bill C-274 and Bill C-321 in 1996, then Bill C-251 in 1997, and now Bill C-247.
Honorables sénateurs, pendant quatre ans les Communes ont été saisies de ce projet de loi sous quatre numéros différents, soit le C-274, le C-321 en 1996, le C-251 en 1997 et maintenant le C-247.

My question for our august presenters here is that Mr. Daubney presented the view of the department that the provisions with Bill C-251 with respect to consecutive sentences for murder would in many cases constitute cruel and unusual punishment, and that is the position you have taken.
J'en viens à ma question pour nos estimés témoins. M. Daubney a présenté le point de vue du ministère, selon lequel les dispositions du projet de loi C-251 relatives aux peines consécutives pour meurtre constitueraient, dans bien des cas, une peine cruelle et inhabituelle. C'est votre position.