Traduction de «bill c-253 because » (Anglais → Français) :

First, because only German users will not effectively pay the road charge, as their vehicle tax bill will be reduced by the exact amount of the road charge.
Premièrement, dans les faits, les utilisateurs allemands ne paieront pas la redevance routière, puisque la taxation de leur véhicule sera réduite d'un montant exactement équivalent à celui de la vignette.

This simply seeks to launch an initiative properly through the ways and means motion and the budget implementation bill to repeal Bill C-253 because of its detrimental impact on the fiscal framework.
Nous voulons simplement faire les choses comme il se doit, en ayant recours à une motion de voies et moyens et au projet de loi d'exécution du budget, afin d'annuler le projet de loi C-253 en raison de son effet préjudiciable sur le cadre financier.

We do not want to hear that the ways and means notice contains some elements that are substantially different from Bill C-253, because the government has admitted publicly that it would use the ways and means notice to override the majority decision by this House.
Qu'on ne nous dise pas qu'il y a dans l'avis de motion de voies et moyens des choses substantiellement différentes du projet de loi C-253, puisque publiquement, le gouvernement a admis qu'il utiliserait l'avis de voies et moyens pour contrecarrer la décision majoritaire de cette Chambre.

This report was made necessary by the need to delay the consideration of Bill C-253 and we are asking for an extension to do so because of all the urgent business, such as income trust discussions, that has been before the finance committee over the last number of weeks.
Ce rapport découle de la nécessité qui s'impose de prolonger l'étude du projet de loi C-253. Nous demandons une prolongation en raison des travaux urgents, notamment les discussions sur les fiducies de revenue, qui occupent le Comité des finances depuis plusieurs semaines.

Bill C-253 would encourage more parents to participate in the registered education savings plan because they would see the fruits of this program at the end of every tax year.
Le projet de loi C-253 encouragerait un plus grand nombre de parents à souscrire à un régime d’épargne-études parce qu’ils verraient les fruits de ce programme à la fin de chaque année d’imposition.

Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.
La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.

9. Giving incentives to improve the energy efficiency of rented accommodation is a difficult task because the owner of the building does not normally pay the energy bill and thus has no economic interest in investing in energy efficiency improvements such as insulation or double glazing.
9. Il est difficile de donner des incitations pour améliorer l’efficacité énergétique d’habitations louées parce que le propriétaire du bâtiment ne paye normalement pas la facture énergétique et n’a donc pas d’intérêt économique à investir dans des améliorations d’efficacité énergétique comme l’isolation ou le double vitrage.

This is so because, to get an insurance policy, a company normally has to go through an environmental audit, is often required to have an effective risk management system and, if insurance payments are required, must frequently shoulder part of the bill.
En effet, pour obtenir une police d'assurance, une entreprise doit normalement subir un audit environnemental, elle doit en outre souvent disposer d'un système efficace de gestion des risques et, en cas de paiement des réparations par l'assurance, elle doit fréquemment supporter une partie des frais.

If the Senate passes Bill C- 253 and also passes Bill C-50 such that both of those bills receive Royal Assent, then the provisions in Bill C-50 will reinstate the status quo ante in place before the introduction of Bill C-253.
Si le Sénat adopte le projet de loi C-253 ainsi que le projet de loi C-50 et si ces deux projets de loi reçoivent la sanction royale, les dispositions du projet de loi C-50 rétabliront la situation telle qu'elle était avant l'adoption du projet de loi C-253.