Vertaling van "bill c-26 addresses what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-

Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act
Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme

Bill C-26: Transportation Amendment Act
Projet de loi C-26 : Loi modifiant la législation régissant les transports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Would it be fair to say that, in your minds, Bill C-26 addresses what Bill S-19 tried to address, and accomplishes what Senator Plamondon had in mind?
Serait-il exact de dire que, d'après vous, le projet de loi C-26 traite des mêmes problèmes que le projet de loi S-19 et permettrait d'arriver aux mêmes résultats que ceux souhaités par le sénateur Plamondon?

This bill is a good bill. It's addressing what the justices raised in the Supreme Court of Canada.
C'est un bon projet de loi, car il permet de régler les points soulevés par la Cour suprême du Canada.

Second, the bill does not address what happens to these payments in cases of wrongful conviction, an issue with which I was preoccupied as minister of justice and appreciate this concern.
Comme mes collègues du NPD ont déjà soulevé ce point, je ne vais pas m'étendre sur le sujet. Deuxièmement, le projet de loi ne s'occupe pas de ce qui arriverait à ces paiements en cas de condamnation injustifiée, une question qui me préoccupait lorsque j'étais ministre de la Justice, et que par conséquent je comprends.

That the potential of EQAVET for transparency purpose – supporting mutual trust, mobility across countries and lifelong learning – is not yet fully exploited can be seen from the limited synergy with European tools specifically addressing the transparency of qualifications and competences: the European Qualification Framework (EQF)[25], the European Credit transfer system in VET (ECVET)[26] and the Europass framework[27], which focus on the outcomes of the learning process – what people know and are able to do.
Le potentiel du CERAQ dans la poursuite de l'objectif de transparence - favoriser la confiance mutuelle, la mobilité entre les pays et l'apprentissage tout au long de la vie - n'est que partiellement exploité. En témoigne la synergie limitée entre des outils qui portent en particulier sur la transparence des diplômes et des compétences à l'échelle européenne: le cadre européen des certifications (CEC)[25], le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET)[26] et le cadre Europass[27], qui s'intéressent principalement aux acquis de l'apprentissage, en d'autres termes, ce que les gens savent et sont capables de faire.

Bill C-65 addresses what has become an increasing problem throughout Canada and certainly on streets such as Albert Street in Regina and Main Street in Moose Jaw, Saskatchewan.
Le projet de loi C-65 s'attaque à un phénomène qui devient un problème croissant dans tout le Canada, et certainement dans les rues comme la rue Albert, à Regina, et la rue Main, à Moose Jaw, en Saskatchewan.

Although specifying that an organization may be held responsible for occupational safety matters is a step forward, the bill does not address what happens if a negligent organization ceases to exist.
Même s'il est bon que le projet de loi précise qu'une organisation pourrait être tenue responsable de questions touchant la sécurité au travail, le projet de loi ne dit pas ce qui se passe si une organisation coupable de négligence cesse d'exister.

In its answer to Oral Question H-0699/03, the Council did not explain to what address farmers from the Azores fined for exceeding authorised production levels should send the bills relating to the fines which the Council claims to have waived. Instead, it referred to the decision taken by the Council in June to reduce by 23 000 tonnes the specific milk quota allocated to the Azores as an increase of 50 000 tonnes.
Dans sa réponse à la question orale H-0699/03, le Conseil n’indique pas à quelle adresse les agriculteurs des Açores condamnés à une amende pour excès de production doivent envoyer les factures relatives aux amendes que le Conseil affirme avoir remises, mais il se réfère à la décision du Conseil de juin de réduire le quota laitier spécifique attribué aux Açores de 23 000 tonnes, comme une augmentation de 50 000 tonnes.

In its answer to Oral Question H-0699/03 , the Council did not explain to what address farmers from the Azores fined for exceeding authorised production levels should send the bills relating to the fines which the Council claims to have waived. Instead, it referred to the decision taken by the Council in June to reduce by 23 000 tonnes the specific milk quota allocated to the Azores as an increase of 50 000 tonnes.
Dans sa réponse à la question orale H-0699/03 , le Conseil n’indique pas à quelle adresse les agriculteurs des Açores condamnés à une amende pour excès de production doivent envoyer les factures relatives aux amendes que le Conseil affirme avoir remises, mais il se réfère à la décision du Conseil de juin de réduire le quota laitier spécifique attribué aux Açores de 23 000 tonnes, comme une augmentation de 50 000 tonnes.

In its answer to Oral Question H-0699/03, the Council did not explain to what address farmers from the Azores fined for exceeding authorised production levels should send the bills relating to the fines which the Council claims to have waived. Instead, it referred to the decision taken by the Council in June to reduce by 23 000 tonnes the specific milk quota allocated to the Azores as an increase of 50 000 tonnes.
Dans sa réponse à la question orale H-0699/03, le Conseil n'indique pas à quelle adresse les agriculteurs des Açores condamnés à une amende pour excès de production doivent envoyer les factures relatives aux amendes que le Conseil affirme avoir remises, mais il se réfère à la décision du Conseil de juin de réduire le quota laitier spécifique attribué aux Açores de 23.000 tonnes, comme une augmentation de 50.000 tonnes.