Traduction de «bill c-26 would modestly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act
Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme

Bill C-26: Transportation Amendment Act
Projet de loi C-26 : Loi modifiant la législation régissant les transports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To address this limitation, Bill C-26 would modestly amend subsection 494(2) of the Criminal Code to permit a property owner to arrest someone they had previously found committing an offence in relation to their property, so long as the arrest is made within a reasonable time of the offence.
Afin d'éliminer cet obstacle, le projet de loi C-26 apporterait une modification mineure au paragraphe 494(2) du Code criminel afin de permettre au propriétaire d'un bien d'arrêter la personne qu'il a déjà vue commettre un délit envers ce bien, à condition de procéder à l'arrestation dans un délai raisonnable.

Passage of Bill S-4 would be a modest move forward.
L'adoption du projet de loi S-4 serait un modeste pas en avant.

The length of the bill's title would suggest that it is quite a comprehensive bill, but in fact, one of the opposition's primary criticisms of the bill is that it is too modest an approach.
Par sa longueur, le titre donne à penser qu'il s'agit d'un projet de loi assez exhaustif, mais, en fait, une des principales critiques de l'opposition concernant ce projet de loi est qu'il est trop timide.

32. Stresses that a binding energy efficiency target would be the cost-efficient way to reduce Europe’s energy dependency while at the same time protecting industry and households from rising energy bills; recalls that Parliament adopted, in its resolutions of 5 February 2014 and 26 November 2014,three binding targets including an energy efficiency target of 40 %, a renewables target of at least 30 % and a GHG target of at least 40 %; deplores in this context the lack of ambition on energy efficiency shown by the European Council at its October 2014 summit, in setting a non-binding target of just 27 % with no individual targets for Member States;
32. considérant que l'établissement d'un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique est le moyen présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne tout en protégeant l'industrie et les ménages contre une flambée des factures énergétiques; rappelle que le Parlement européen a adopté, dans ses résolution du 5 février 2014 et du 26 novembre 2014,trois objectifs contraignants, y compris un objectif d'efficacité énergétique de 40 %, un objectif d'énergies renouvelables d'au moins 30 % et un objectif de gaz à effet de serre d'au moins 40 %; déplore à cet égard le manque d'ambition en matière d'efficacité énergétique affiché par le Conseil européen lors de son sommet d'octobre 2014, avec la définition d'un objectif non contraignant d'à peine 27 % et l'absence d'objectifs individuels pour les États membres;

With respect to the power of citizen's arrest, the expansion proposed in Bill C-26 is modest and limited.
L'extension des pouvoirs d'arrestation par des citoyens proposée dans le projet de loi C-26 est modeste et restreinte.

I would like the member, since he has made a thorough presentation offering support for this particular bill, to tell this House what problems arose in this country after the ports police was disbanded and how Bill C-26 would fix it?
J'aimerais que le député, qui a fait un exposé exhaustif favorable au projet de loi, dise à la Chambre quels problèmes sont survenus au pays par suite du démantèlement de la police portuaire et comment le projet de loi C-26 peut y remédier?

The financial implication for developing countries however would be far from modest : an additional oil import bill around $90 billion annually, an amount comfortably exceeding the total value of present or future worldwide development aid.
Toutefois, les répercussions financières qu'une telle hausse aurait pour les pays en voie de développement seraient bien loin d'être modestes: une facture annuelle supplémentaire d'environ 90 milliards de dollars pour les importations de pétrole, montant qui dépasse largement la valeur totale de l'aide actuelle ou future en faveur des pays en voie de développement au niveau mondial.

- in the case of Korea, the imports in question, also modest, had tended to fall from 1987 onwards (26) In these circumstances, the Commission considers that a change in the situation whereby the alleged dumping would cause injury is neither imminent nor, at this stage, a likely prospect.
- s'agissant de la république de Corée, que les importations considérées, également faibles, avaient eu tendance à diminuer à partir de 1987 (26) Dans ces conditions, la Commission considère qu'aucun changement de situation pouvant rendre le dumping allégué responsable d'un préjudice n'est imminent et ne peut être actuellement prévu avec certitude.