Vertaling van "bill c-28 senator kinsella rose " (Engels → Frans) :

The Hon. the Speaker: Honourable senators, on June 11, 1996, last Tuesday, when the order was called for consideration of the ninth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs dealing with Bill C-28, Senator Kinsella rose on a point of order.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, lemardi 11 juin 1996, lorsque l'ordre du jour a appelé l'étude du neuvième rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles portant sur le projet de loi C-28, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, when second reading debate was again about to begin on Bill C-28, Senator Kinsella rose on a point of order to object to any further proceedings on the bill.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, au moment où l'on s'apprêtait à reprendre le débat en deuxième lecture du projet de loi C-28, le sénateur Kinsella s'y est opposé en invoquant le Règlement. Son objection se fonde sur deux arguments essentiels.

When second reading debate was again about to begin on Bill C-28, Senator Kinsella rose on a point of order to object to any further proceedings on the bill.
Au moment où l'on s'apprêtait à reprendre le débat en deuxième lecture du projet de loi C-28, le sénateur Kinsella s'y est opposé en invoquant le Règlement.

On June 11, 1996, last Tuesday, when the order was called for consideration of the ninth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs dealing with Bill C-28, Senator Kinsella rose on a point of order.
Le mardi 11 juin 1996, lorsque l'ordre du jour a appelé l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles portant sur le projet de loi C-28, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement.

Following my reading of the message, Senator Kinsella rose on a point of order to seek clarification about Senate practices with respect to these messages and whether the Senate would follow the precedent of 1988 when another message, also related to a bill that was divided by the Senate, was the object of some discussion and amendment.
Après la lecture, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement pour demander des précisions sur la façon de procéder du Sénat concernant les messages, et pour savoir si le Sénat observerait le précédent créé en 1988 lorsqu'un autre message, qui portait également sur un projet de loi ayant été divisé par le Sénat, a fait l'objet d'un débat et d'un amendement.