Vertaling van "bill c-280 proposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amendment 280 Proposal for a regulation PART IV – Title II – Chapter 1 – Section 3 – title
Amendement 280 Proposition de règlement Partie IV – Titre II – Chapitre 1 – Section 3 – titre

Amendment 280 Proposal for a regulation Article 136 – paragraph 1 – subparagraph 1 (new)
Amendement 280 Proposition de règlement Article 136 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Amendment 280 Proposal for a regulation Article 33 – paragraph 1 a (new)
Amendement 280 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Amendment 280 Proposal for a regulation Annex I – part II – point 13 – point 13.1 – point a
Amendement 280 Proposition de règlement Annexe I – partie II – point 13 – sous-point 13.1 a

I want to be clear. This NDP member's bill, Bill C-280, proposes a permanent change to 360 hours for qualifying for benefits.
Ce projet de loi présenté par un député néo-démocrate, le projet de loi C-280, propose un changement permanent qui ferait passer à 360 le nombre d'heures requis pour recevoir des prestations.

Amendment 280 Proposal for a regulation Article 31 – paragraph 2
Amendement 280 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 2

Bill C-280 proposes to have three such provisions, namely sections 110, 111 and 171 of the act, brought into effect immediately upon royal assent of Bill C-280, and not by way of proclamation to be determined by the governor in council.
Le projet de loi C-280 propose que trois d'entre elles, à savoir les articles 110, 111 et 171 de la loi, entrent immédiatement en vigueur lors de la sanction royale du projet de loi C-280, plutôt qu'à la suite d'un décret pris à une date choisie par le gouverneur en conseil.

Bill C-280 proposes fundamental amendments to the EI Act.
Je le remercie aussi des conseils qu'il m'a donnés et qu'il a donnés aux autres membres du comité durant le processus. Le projet de loi C-280 propose certaines modifications fondamentales de la Loi sur l’assurance-emploi.

Bill C-280 proposes some fundamental amendments to the EI act and I think it is important to provide some historical context for the present structure.
Étant donné que le projet de loi C-280 propose certaines modifications fondamentales à la Loi sur l’assurance-emploi, je pense qu’il est important d’examiner le contexte historique qui a mené à la structure actuelle.

To prevent the government from arbitrarily setting the premium rate according to which way the wind blows and what its electoral promises hold, Bill C-280 proposes that the premium rate be set by the Employment Insurance Commission (1910) The commission would determine a rate that would ensure a fair premium during a three-year business cycle.
Pour éviter que le gouvernement ne fixe arbitrairement le taux de cotisation au gré du vent et au gré de ses promesses électorales, le projet de loi C-280 propose la fixation d'un taux de cotisation établi par la Commission de l'assurance-emploi (1910) La commission jugerait un taux qui assurerait une juste cotisation pendant un cycle économique de trois ans.