Traduction de «bill c-288 from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

bill paying from the home
acquittement automatique des factures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Acknowledges from the annual accounts that the Authority's overall budget for 2011 amounted to EUR 16 964 913,92 (including EUR 9 857 457,23 from Member States, EUR 257 288,76 as a contribution from observers and EUR 66 167,93 representing ‘Other revenue’);
2. relève dans les comptes annuels que le budget total de l'Autorité s'est élevé en 2011 à 16 964 913,92 EUR (compte tenu des 9 857 457,23 EUR versés par les États membres, des 257 288,76 EUR versés au titre de la contribution des observateurs et des 66 167,93 EUR représentant d'«Autres recettes»);

2. Acknowledges from the annual accounts that the Authority's overall budget for 2011 amounted to EUR 16 964 913,92 (including EUR 9 857 457,23 from Member States, EUR 257 288,76 as a contribution from observers and EUR 66 167,93 representing "Other revenue");
2. relève dans les comptes annuels que le budget total de l'Autorité s'est élevé en 2011 à 16 964 913,92 EUR (compte tenu des 9 857 457,23 EUR versés par les États membres, des 257 288,76 EUR versés au titre de la contribution des observateurs et des 66 167,93 EUR représentant d'"Autres recettes");

– (CS) This question to the Commission from the Members on the left is, so to speak, off message and therefore nonsensical. It is not only that the bill the Knesset will vote on next month currently has a different form.
– (CS) Cette question à la Commission de la part des députés de gauche est, pour ainsi dire, hors sujet et donc absurde, et pas uniquement parce que le projet de loi sur lequel se prononcera la Knesset le mois prochain a une forme différente.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I ask for leave to stand all remaining items of government business — except for Bill C-51, the Nunavik Land Claims Agreement — after dealing with Bill C-288 so we can hear from Senator Adams on Bill C-51; but that we now proceed to Bill C-288.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demande la permission pour que tous les autres articles sous la rubrique «Affaires du gouvernement» — à l'exception du projet de loi C-51, l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik— restent au Feuilleton jusqu'à ce que nous ayons étudié le projet de loi C-288, pour que le sénateur Adams puisse intervenir au sujet du projet de loi C-51, mais que nous passions maintenant à l'étude du projet de loi C-288.

The answer was no. For meaningful debate, as Monsieur Bigras said just moments ago, there is the question of Bill C-288: where is Bill C-288 going, and how does the government intend to treat Bill C-288?
La réponse a été la même. Pour tenir un véritable débat, comme M. Bigras vient tout juste de le dire, nous devons régler la question du projet de loi C-288: où en est-il, et de quelle façon le gouvernement entend-il le traiter?

This bill in many ways mimics an earlier bill introduced by my Liberal colleague from Honoré-Mercier. Bill C-288 recently passed with the support of all opposition parties, including the NDP.
Il est calqué à maints égards sur un projet de loi que mon collègue libéral d'Honoré-Mercier avait présenté, soit le projet de loi C-288 qui a récemment été adopté avec l'appui de tous les partis de l'opposition, y compris le NPD, et qui vise à garantir le respect des engagements du Canada en vertu du Protocole de Kyoto.

Bill C-288 is also a recognition of the Liberals' 13 years of inaction on the environment. Claude Villeneuve, from the University of Quebec, said this about Bill C-288, “This bill would have been excellent if it had been introduced in 1998”.
Claude Villeneuve, de l'Université du Québec, a déclaré ce qui suit à propos du projet de loi C-288: « Ce projet de loi aurait été excellent s'il avait été présenté en 1998».

Not only is Bill C-288 too little, too late, not only is Bill C-288 not a real plan for climate change, but Bill C-288 has no penalties.
Le projet de loi C-288 est trop peu, trop tard. Le projet de loi C-288 n'est pas un vrai plan de lutte contre les changements climatiques.

(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.
L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas un certain niveau.

It does not solve those problems typically faced by MEPs. One of the problems is that, when we sit in a Committee and discuss a bill, the representatives from the different Member States, including trainees from the permanent representations who sit behind us, have the ‘restrained’ editions of the documents which we are debating but which, as MEPs, we ourselves are not entitled to receive.
Primo, lorsque nous examinons une proposition de loi en commission, les représentants des différents États membres, y compris les stagiaires des représentations permanentes qui sont derrière nous, possèdent les éditions "? tirage limité" des documents que nous examinons et qu'en tant que députés, nous n'avons pas le droit d'obtenir.