Traduction de «bill c-28—which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I do not see the relevance of Bill C-22, and even Bill C-28 which repeats Bill C-22, since we were told by Senator Kirby - and this was confirmed by you today and by Senator Bryden a few days ago - that the government intends to, in effect, throw out its original intention via Bills C-22 and C-28 and to bring in a new bill through a series of amendments to Bill C-28.
Le projet de loi C-22 ne me paraît pas pertinent, pas plus que le projet de loi C-28 qui en est la copie conforme, puisque le sénateur Kirby nous a dit - et cela a été confirmé par vous-même aujourd'hui et par le sénateur Bryden il y a quelques jours - que le gouvernement veut, en fait, abandonner ses intentions initiales telles qu'exprimées dans les projets de loi C-22 et C-28 et en présenter un nouveau en apportant toute une série d'amendements au projet de loi C-28.

37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28,5 % up to EUR 9,5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1,7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; expects the gap between commitments and payments to be progressively reduced and the backlog of unpaid bills to be brought back to a normal level; stresses that such a move is indispensable for the financial sustainability of the vulnerable beneficiaries and for the EU to act as a reliable partner vis-à-vis international organisations;
37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;

37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28.5 % up to EUR 9.5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1.7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; expects the gap between commitments and payments to be progressively reduced and the backlog of unpaid bills to be brought back to a normal level; stresses that such a move is indispensable for the financial sustainability of the vulnerable beneficiaries and for the EU to act as a reliable partner vis-à-vis international organisations;
37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;

– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,
– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,

28. Calls for dialogue on changes which are appearing in the conditions of agricultural markets, underlining price fluctuations, the US Farm Bill, anti-cyclical payments, the growing importance of rural development and the cross-compliance instrument;
28. demande un dialogue sur les changements influençant les conditions des marchés agricoles, notamment les fluctuations des prix, la Farm Bill américaine, les paiements anticycliques, l'importance croissante du développement rural et l'instrument d'écoconditionnalité;

We will then proceed to second reading of Bill C-28, which amends the Food and Drugs Act; report stage of Bill C-8, the public service bill; report stage of Bill C-3, the Coast Guard bill; and report stage of Bill S-17, respecting tax treaties.
Nous passerons ensuite à la deuxième lecture du projet de loi C-28 qui modifie la Loi sur les aliments et drogues; à l'étape du rapport du projet de loi C-8, le projet de loi sur la fonction publique; à l'étape du rapport du projet de loi C-3, relatif à la Garde côtière; et à l'étape du rapport du projet de loi S-17, relatif à des conventions fiscales.

Very briefly, a reform of the constitution was adopted on 28 June 1999 in France, with the support of the Prime Minister and the President of the Republic, and immediately afterwards we began debating a bill on parity, which was adopted on 3 May 2000.
Je serai extrêmement synthétique sur ce sujet en vous rappelant que, en France, la réforme constitutionnelle a été adoptée le 28 juin 1999, soutenue par le Premier ministre et le Président de la République et que, immédiatement après, nous avons débattu d'un projet de loi sur la parité, adopté le 3 mai 2000.

Finally, honourable senators, regarding clauses 9 and 10 of Bill C-28, the old Bill C-22, which bar all compensation and give the minister sole discretion to make such payments as he considers appropriate, excluding payments for lost profits and lobbying fees, the Liberal members of the committee will be prepared to move an amendment which will effectively remove these clauses.
Enfin, honorables sénateurs, en ce qui concerne les articles 9 et 10 du projet de loi C-28, l'ancien projet de loi C-22, qui interdisent toute compensation et donnent au ministre toute discrétion concernant le versement des sommes qu'ils estime indiquées, sauf au titre des profits non réalisés ou des sommes versées pour lobbyisme, les membres libéraux du comité sont prêts à proposer un amendement qui aura pour effet d'éliminer ces articles.

The purpose of raising this point of order lies in the fact that while Bill C-28 is similar to Bill C-22, which was introduced in the House of Commons over two years ago, circumstances surrounding its introduction last week in the Senate are totally different from the ones which existed when Bill C-22 was first read in the other place in the spring of 1994.
Si je le fais, c'est parce que, même si le projet de loi C-28 est semblable au projet de loi C-22, qui a été présenté à la Chambre il y a plus de deux ans, les circonstances qui ont entouré sa présentation au Sénat la semaine dernière sont complètement différentes de celles qui existaient lorsque le projet de loi C-22 a été lu une première fois à l'autre endroit, au printemps de 1994.

Clause 241 of Bill C-28 is similar in every respect to clause 151 of Bill C-69, which was introduced last year and which, oddly enough, died on the Order Paper when the election was called.
L'article 241 du projet de loi C-28 est en tous points semblable à l'article 151 du projet de loi C-69 présenté l'an dernier et qui, curieusement, est mort au Feuilleton à cause du déclenchement des élections.