Traduction de «bill c-29 should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-29: The Canadian Parks Agency Act
Projet de loi C-29 : Loi sur l'Agence canadienne des parcs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Communication on patient mobility complements this objective by proposing that the information available on individual rights and the European and national rules on billing for care should be brought together and enhanced.
La communication sur la mobilité des patients complète cet objectif en proposant de rassembler et d'améliorer l'information disponible en matière de droits des individus et de règles européennes et nationales de prise en charge des soins.

Those bill-paying services should be treated as money remittance, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service.
Ces services de règlement des factures devraient être traités comme une transmission de fonds, à moins que les autorités compétentes ne considèrent que cette activité correspond à un autre service de paiement.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

Those bill-paying services should be treated as money remittance as defined in this Directive, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service listed in the Annex.
Ce service de paiement de factures devrait être traité comme une opération de transmission de fonds au sens de la présente directive, à moins que les autorités compétentes n'estiment que cette activité relève d'un autre service de paiement mentionné dans l'annexe.

(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.
L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas un certain niveau.

Although the US Farm Bill has now been adopted, we should keep up our efforts to make our common agricultural policy more viable for the future. I say that not only because the new Farm Bill is very much a case of do as I say, not do as I do.
En dépit de l'adoption, entre-temps, de la Farm Bill américaine, nous ne devrions pas relâcher nos efforts en vue de veiller à ce que notre politique agricole commune puisse faire face à l'avenir, et ce notamment parce que cette nouvelle loi américaine évoque très clairement le principe du "faites ce que je dis, pas ce que je fais".

(16) Except in cases of persistent late payment or non-payment of bills, consumers should be protected from immediate disconnection from the network on the grounds of an unpaid bill and, particularly in the case of disputes over high bills for premium rate services, should continue to have access to essential telephone services pending resolution of the dispute.
(16) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur devrait être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu.

– (DE) Madam President, contrary to the first speaker I should like to ask you to make our position very clear on the following point. On Friday, a bill was put before the Yugoslav parliament – a draft so-called anti-riot act – which is essentially targeted at the country's young people, more and more of whom are mobilising against Milosevic. This bill has not yet been adopted.
- (DE) Madame la Présidente, contrairement au premier orateur, je voudrais vous demander de bien vouloir exprimer très clairement et distinctement votre avis et le nôtre concernant le point suivant : une loi a été présentée vendredi au parlement yougoslave, qui vise particulièrement les jeunes du pays qui se rebellent de plus en plus contre Milosevic. Cette loi "anti-terreur" n’a pas encore été adoptée.