Traduction de «bill c-293 enjoys cross-party » (Anglais → Français) :

[20] The CVM report of July 2012 had noted: “The Romanian authorities need to ensure the independence of the Ombudsman, and to appoint an Ombudsman enjoying cross-party support, who will be able to effectively exercise its legal functions in full independence” (COM (2012)410), p.18.
[20] Le rapport MCV de juillet 2012 précisait ce qui suit: «Les autorités roumaines doivent assurer l’indépendance du médiateur et désigner un médiateur jouissant du soutien de tous les partis, capable d’exercer efficacement et en toute indépendance ses fonctions légales». [COM(2012) 410, p. 18].

· Appoint an Ombudsman enjoying cross-party support, through a transparent and objective process, leading to the selection of a personality with uncontested authority, integrity, and independence.
· Désignation d’un médiateur jouissant du soutien de tous les partis, par une procédure transparente et objective, débouchant sur la sélection d’une personnalité faisant preuve d’une autorité, d'une intégrité et d'une indépendance incontestées.

The Romanian authorities need to ensure the independence of the Ombudsman, and to appoint an Ombudsman enjoying cross-party support, who will be able to effectively exercise its legal functions in full independence.
Les autorités roumaines doivent assurer l’indépendance du médiateur et désigner un médiateur jouissant du soutien de tous les partis, capable d’exercer efficacement et en toute indépendance ses fonctions légales.

Bill C-293 enjoys cross-party consensus among opposition leaders, including the Conservative Party in the last Parliament.
Le projet de loi C-293 jouit de l'appui unanime des chefs des partis d'opposition; même le Parti conservateur l'appuyait pendant la dernière législature.

· Appoint an Ombudsman enjoying cross-party support, through a transparent and objective process, leading to the selection of a personality with uncontested authority, integrity, and independence;
· Désignation d’un médiateur jouissant du soutien de tous les partis, par une procédure transparente et objective, débouchant sur la sélection d’une personnalité faisant preuve d’une autorité, d'une intégrité et d'une indépendance incontestées.

Not only was I the first one to table a bill in Parliament, government or private member, on the very first day that I could, a bill that had broad cross party support from all of the parties in the House of Commons, but then, by the greatest of good fortune, my name was drawn in the private members' lottery as the fourth bill to be debated in this 38th Parliament.
Non seulement j'ai été le premier à déposer un projet de loi au Parlement, tous projets de loi du gouvernement ou d'initiative parlementaire confondus, le tout premier jour où j'ai pu le faire, un projet de loi qui avait l'appui de tous les partis à la Chambre des communes, mais la chance a voulu que mon nom sorte à la loterie des députés et que ce soit le quatrième projet de loi à être débattu au cours de la 38 législature.

Honourable senators, this is exactly what Bill C-293 does: It draws from this broad cross-party consensus and gives a legislative expression that meets these demands.
Honorables sénateurs, c'est exactement ce que fait le projet de loi C-293. Il s'appuie sur ce large consensus entre plusieurs partis et inscrit dans la législation des mesures qui répondent à ces demandes.

Bill C-293 also enjoys the support of the NDP.
Le projet de loi C-293 bénéficie aussi du soutien du NPD.