Vertaling van "bill c-30 canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-89, An Act to amend the Investment Canada Act [ Legislative Committee on Bill C-89 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-89, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada [ Comité législatif sur le projet de loi C-89 ]

Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following intensive and coordinated efforts and sustained engagement between the EU and Canada ahead of the 16th EU-Canada Summit on 30 October 2016 in Brussels, Canada provided a clear timeline for achieving full visa waiver reciprocity for all EU citizens.
À la suite d'efforts soutenus et coordonnés et d'un engagement durable entre l'UE et le Canada dans la perspective du 16 sommet UE-Canada le 30 octobre 2016 à Bruxelles, le Canada a fourni un calendrier clair en vue d'instaurer une réciprocité complète en matière d'exemption de visa pour l'ensemble des citoyens de l'Union.

EU-Canada summit: newly signed trade agreement sets high standards for global trade // Brussels, 30 October 2016
Sommet UE-Canada: l'accord commercial récemment signé fixe des normes élevées pour le commerce mondial // Bruxelles, le 30 octobre 2016

EU – Canada Summit: An historic juncture in our political and economic partnership // Brussels, 30 October 2016
Sommet UE-Canada: un moment historique dans notre partenariat politique et économique // Bruxelles, le 30 octobre 2016

EU and Canada sign CETA // Brussels, 30 October 2016
L'UE et le Canada signent l'AECG (CETA en anglais) // Bruxelles, le 30 octobre 2016

The Strategic Partnership Agreement (SPA) between the European Union and its Member States, of the one part, and Canada, of the other part , signed in Brussels on 30 October 2016, shall, pursuant to its Article 30.2, be provisionally applied as from 1 April 2017.
L'accord de partenariat stratégique (APS) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part , signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, est, conformément à son article 30.2, appliqué à titre provisoire à partir du 1er avril 2017.

– having regard to the opinion of the European Data Protection Supervisor of 30 September 2013 on the proposals for Council decisions on the conclusion and the signature of the Agreement between Canada and the European Union on the transfer and processing of Passenger Name Record data ,
– vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 30 septembre 2013 sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion et à la signature de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers ,

P. whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO's Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC ); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
P. considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE ); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

P. whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO's Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
P. considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

· the Canadian “commitments” (cited in a generic way in the Article 2 (1) of the agreement and detailed in the annex of the Commission Decision – art. 29, 30 and 31) create rights of access, rectification and opposition to EU citizens who are not present in Canada for the passenger and bind the Canada administration instead of being simple administrative declarations, as is the case for the US undertakings.
· Les "engagements" du Canada (cités de manière générale à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord et détaillés dans l'annexe de la décision de la Commission – articles 29, 30 et 31) créent des droits d'accès, de rectification et d'opposition pour les passagers citoyens de l'UE qui ne sont pas présents au Canada, et lient l'administration canadienne, au lieu d'être de simples déclarations administratives, comme dans le cas des engagements des États-Unis.