I think, Mr. Speaker, you would find that there is no other department or agency, whether it be Foreign Affairs or International Trade, to which this particular matter that is raised by Bill C-300 would come under.
Monsieur le Président, la question soulevée par le projet de loi C-300 ne correspond au mandat d'aucun autre ministère ou organisme que celui des Affaires étrangères et du Commerce international. Cela relève de sa compétence et doit faire partie de son mandat.