Traduction de «bill c-31 actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)
Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)

Bill C-31 Test Case Funding Program
Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Instead, a charge was led by Canadian members of the Department of Foreign Affairs who were there who managed to mobilize support from other countries to ensure that the bill that was constructed in Oslo was going to be a bill we were proud of, a bill with teeth, a bill that would actually be effective for once in trying to ban these land mines.
Au lieu de cela, les fonctionnaires canadiens du ministère des Affaires étrangères ont mené une offensive et ont réussi à rallier l'appui d'autres pays afin que nous puissions être fiers du projet de loi qui a été élaboré à Oslo, afin qu'il soit solide et que, pour une fois, il soit efficace à interdire les mines terrestres.

The honourable minister also said that if Bill C-71 actually banned the promotion of tobacco products, there may be some validity to the arguments being made that the bill unreasonably violates the tobacco companies' right of freedom of expression, but that such arguments do not stand up because the proposed legislation does not ban tobacco promotion but actually allows product advertising.
L'honorable ministre a dit, en outre, que si le projet de loi C-71 interdisait la promotion des produits du tabac, on pourrait alors soutenir qu'il porte atteinte au droit à la liberté d'expression des fabricants de produits du tabac. Or, cet argument ne tient pas puisque le projet de loi n'interdit pas la promotion des produits du tabac. En fait, il autorise la publicité des produits du tabac.

Individual metering is also needed for the provision of individual billing based on actual consumption.
Elle est également nécessaire pour l'établissement de factures individuelles reflétant la consommation réelle.

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

1.1. Billing based on actual consumption
1.1. Facturation fondée sur la consommation réelle

Implementation of intelligent metering systems enables frequent billing based on actual consumption.
La mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure permet une facturation fréquente fondée sur la consommation réelle.

In many parts of the Union, these provisions have not led to customers receiving up-to-date information about their energy consumption, or billing based on actual consumption at a frequency which studies show is needed to enable customers to regulate their energy use.
Dans de nombreuses régions de l'Union, ces dispositions n'ont pas conduit à ce que les clients reçoivent des informations mises à jour sur leur consommation d'énergie ou des factures fondées sur la consommation réelle, à la fréquence qui, selon les études, est nécessaire pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.

Directive 2006/32/EC also requires that clear billing based on actual consumption should be provided frequently enough to enable consumers to regulate their own energy use.
La directive 2006/32/CE exige en outre que des factures claires fondées sur la consommation réelle soient établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur propre consommation d'énergie.

So partisan is the government to title a bill “Keeping Canadians Safe”, which describes nothing about a bill other than a conclusion that it may want the reader to draw about the bill, that it actually has to put what the bill does in parenthesis, (International Transfer of Offenders), and it has done that twice.
Le gouvernement fait preuve d'une telle partisanerie qu'il intitule un projet de loi « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens », ce qui ne décrit pas du tout le projet de loi si ce n'est la conclusion qu'il veut que le lecteur en tire, et qu'il doit mettre l'objet du projet de loi entre parenthèses « (transfèrement international des délinquants) », chose qu'il a déjà faite à deux reprises.