Vertaling van "bill c-31 came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)
Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)

Bill C-31 Test Case Funding Program
Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[86] Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 relating to insolvency proceedings, which came into force on 31 May 2002.
[86] Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002.

Each time a European citizen crossed an EU border, be it for holidays, work, studies or just for a day, they had to worry about using their mobile phones and a high phone bill from the roaming charges when they came home.
Chaque fois qu'un Européen se rendait dans un autre pays de l'UE que le sien, pour les vacances, pour son travail, pour ses études, ou juste pour une journée, il évitait d'utiliser son téléphone portable de peur de trouver, à son retour, une facture astronomique due aux frais d'itinérance.

Following the Charter of Rights and Freedoms in 1982, Bill C-31 came into being and was enacted in 1985 and dealt with some of the gender issues.
Suite à la Charte des droits et libertés de 1982, le projet de loi C-31 est entré en vigueur en 1985 et traitait des questions d'égalité entre les sexes.

Specifically, if a “lost Canadian” parent of a person born abroad was deceased when Bill C-37 came into force, the parent’s citizenship was not restored retroactively to cover the time of the person’s birth. The result of such a situation was that the person born abroad to the now-deceased lost Canadian did not become a citizen by descent when Bill C-37 came into effect.
En effet, si un tel parent était décédé au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi, sa citoyenneté n’était pas rétablie rétroactivement pour couvrir le moment de la naissance de l’enfant et celui-ci ne pouvait obtenir la citoyenneté par filiation.

The push for a Bill of Rights came rather from the "anti-federalists", who were very sceptical about the potentially intrusive powers of the new federal government.
L'idée d'une Déclaration des Droits est plutôt venue des «anti-fédéralistes», qui étaient très suspicieux quant aux pouvoirs potentiellement intrusifs du nouveau gouvernement fédéral.

Accumulated ERDF payments by 31 December 2002 came to 55.8% of the amount programmed for the first three years of the period.
Les paiements FEDER cumulés au 31 décembre 2002 s'élevaient à 55,8 % du montant programmé pour les trois premières années de la période.

The report concluded that the programme (which came to an end on 31 December 2001) should be continued with a number of adjustments.
Celui-ci a conclu que le programme devait être renouvelé (puisqu'il arrivé à son terme le 31 décembre 2001) en y apportant certaines modifications.

On the computerisation of the scheme, two texts establishing the legal basis of the new system came into force on 31 March 1999: Commission Regulation (EC) No 502/1999 [21] of 12 February 1999, amending certain implementing provisions of the Customs Code, and Decision No 1/1999 of the EC-EFTA Joint Committee on "common transit" amending appendices I, II and III to the Convention of 20 May 1987.
S'agissant de l'informatisation du régime, deux textes établissant les bases légales du nouveau système sont entrés en application le 31.3.1999 : le règlement (CE) n° 502/99 [21] de la Commission du 12.2.1999, modifiant certaines dispositions d'application du Code, et la décision n° 1/1999 de la Commission mixte CE/AELE « transit commun » modifiant les appendices I, II et III de la Convention du 20 mai 1987. La mise en oeuvre opérationnelle se poursuit.

When Bill C-31 came out, a number of those members who married into the adjacent St:lo First Nation community started to get Bill C-31 through marriage.
Lors de l'adoption du projet de loi C- 31, certains de ceux qui étaient mariés à un membre de la Première nation adjacente de St:lo ont obtenu le statut d'Indien inscrit grâce à leur lien matrimonial.

My grandmother lost her status when she married my grandfather, so my mother was never a status Indian until Bill C-31 came into effect.
Ma grand-mère a perdu son statut quand elle a épousé mon grand-père, ce qui fait que ma mère n'a jamais été une indienne inscrite avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-31.