Vertaling van "bill c-31 inspire " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)
Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)

Bill C-31 Test Case Funding Program
Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Calls on the Kyrgyz Parliament to respect its constitution, including Article 16, which states that ‘laws that deny or derogate human and civil rights and freedoms shall not be adopted in the Kyrgyz Republic’, and Articles 31, 33 and 34, which affirm freedom of speech, freedom of information and freedom of assembly, and to reject draft bill 6-11804/14;
7. invite le parlement kirghize à respecter sa constitution, en particulier l'article 16, qui stipule que toute «loi qui s'oppose ou déroge aux libertés et droits humains et civils ne doit pas être adoptée dans la République kirghize», ainsi que les articles 31, 33 et 34, qui établissent la liberté d'expression, d'information et de réunion, et à rejeter le projet de loi n° 6-11804/14;

Second, NBB pointed out that a recent Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (also known as Draft Bill 2021), proposing to extend the biodiesel income and excise tax credits through 31 December 2017, failed to pass the Congress.
Ensuite, le NBB a souligné qu'un texte récent, le Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (connu également sous la dénomination Draft Bill 2021), proposant de proroger les crédits d'impôt sur les recettes et les droits d'accise du biodiesel jusqu'au 31 décembre 2017, avait été rejeté par le Congrès.

1. Where final customers do not have smart meters as referred to in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC, Member States shall ensure, by 31 December 2014, that billing information is accurate and based on actual consumption, in accordance with point 1.1 of Annex VII, for all the sectors covered by this Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, where this is technically possible and economically justified.
1. Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.

Article 41 provides general conditions for the members of the supervisory authority, implementing the relevant case law[31], inspired also by Article 42(2)-(6) of Regulation (EC) 45/2001.
L'article 41 énonce les conditions générales applicables aux membres de l’autorité de contrôle, en application de la jurisprudence en la matière[31], et en s'inspirant également de l'article 42, paragraphes 2 à 6, du règlement (CE) n° 45/2001.

31. Considers that, since the secretariat of the WTO underlined again at its meeting on 29 September 2010 the negative effect of the US "Farm Bill 2008" for the producers of third countries, this issue should be raised by the EU side during the EU-US Summit;
31. estime que, puisque le secrétariat de l'OMC a souligné une nouvelle fois, lors de sa réunion du 29 septembre 2010, les effets négatifs, sur les producteurs des pays tiers, de la loi des États-Unis de 2008 sur l'agriculture, cette question devrait être soulevée par l'Union européenne pendant le sommet UE-États-Unis;

Under the Ministerial Order of 5 December 2003, CDP opened two current accounts with the Treasury bearing a floating six-monthly interest rate equal to the simple arithmetic mean of the gross six-month interest rate on ordinary Treasury bills (BOTs) and the value of the monthly Rendistato index (31).
Conformément au décret ministériel du 5 décembre 2003, la CDP a ouvert auprès du Trésor deux comptes courants productifs d’intérêts, sur lesquels étaient versés des intérêts semestriels à taux variable égal à la moyenne arithmétique simple entre le rendement brut des BOT à 6 mois et l’évolution de l’indice mensuel Rendistato (31).

An effort is being made to sanctify the US-inspired special tribunal set up in The Hague, the 'bill of indictment' of which has collapsed and been ridiculed.
D’aucuns tentent de sanctifier le tribunal spécial, d’inspiration américaine, institué à La Haye, dont l’«acte d’accusation» s’est effondré et a tourné au ridicule.

The European Voluntary Service was launched on 31 July 1998, and hence the 1999 work programme is largely inspired by its 1998 predecessor.
Le Service volontaire européen est entré en vigueur le 31 juillet 1998, par conséquent le programme de travail 1999 s'inspire largement de celui de 1998.