Vertaling van "bill c-32 enjoys " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998
Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)

Legislative Committee on Bill C-32
Comité législatif chargé du projet de loi C-32

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We can now roam like at home, enjoy cheaper energy bills, and see our consumer rights protected, regardless of where in Europe we make purchases.
Nous n'avons plus à payer des frais d'itinérance pour nos téléphones mobiles, nos factures d'énergie sont moins chères, nos droits de consommateurs mieux protégés, et ce où que nous fassions nos achats en Europe.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

[32] In addition to the substantial gains to be made by using the right tyres at the right pressure, an average driver can easily save € 100 on the annual fuel bill by driving in a more ecological way (International Energy Agency "Saving oil in a hurry", 2005).
[31] En plus des gains qui peuvent être réalisés en utilisant les bons pneumatiques à la bonne pression, un conducteur moyen peut aisément économiser 100 euros par an sur sa facture de carburant en conduisant d’une manière plus écologique (Agence internationale de l’énergie, Saving oil in a hurry, 2005)

Before and after being transferred to the Member States of relocation, applicants enjoy the rights and guarantees set up in Directive 2013/32/EU of the European Parliament and of the Council (6) and Directive 2013/33/EU, including in relation to their special reception and procedural needs.
Avant et après leur transfert vers les États membres de relocalisation, les demandeurs jouissent des droits et garanties institués par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (6) et par la directive 2013/33/UE, y compris en ce qui concerne leurs besoins particuliers en matière d'accueil et de procédure.

Directive 2006/32/EC also requires that clear billing based on actual consumption should be provided frequently enough to enable consumers to regulate their own energy use.
La directive 2006/32/CE exige en outre que des factures claires fondées sur la consommation réelle soient établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur propre consommation d'énergie.

The impact of the provisions on metering and billing in Directives 2006/32/EC, 2009/72/EC and 2009/73/EC on energy saving has been limited.
L'incidence sur l'économie d'énergie des dispositions relatives à la mesure et à la facturation, dans les directives 2006/32/CE, 2009/72/CE et 2009/73/CE, a été limitée.