Traduction de «bill c-32 goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998
Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)

Legislative Committee on Bill C-32
Comité législatif chargé du projet de loi C-32

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[32] In addition to the substantial gains to be made by using the right tyres at the right pressure, an average driver can easily save € 100 on the annual fuel bill by driving in a more ecological way (International Energy Agency "Saving oil in a hurry", 2005).
[31] En plus des gains qui peuvent être réalisés en utilisant les bons pneumatiques à la bonne pression, un conducteur moyen peut aisément économiser 100 euros par an sur sa facture de carburant en conduisant d’une manière plus écologique (Agence internationale de l’énergie, Saving oil in a hurry, 2005)

A motion of instruction will be ruled out of order if it does not relate to the content of the bill, if it goes beyond the scope of the bill (for example, by embodying in it a principle that is foreign to it or by proposing to amend Acts that are not related to the bill), if it is not sufficiently specific, or if it attempts to delete a portion of the bill.
Une motion d’instruction est irrecevable si elle ne se rapporte pas au contenu du projet de loi, si elle déborde la portée du projet de loi, en y insérant, par exemple, un principe qui lui est étranger ou en proposant de modifier des lois qui n’ont rien à voir avec celui-ci, si elle n’est pas suffisamment précise, ou si elle tente de supprimer une partie du projet de loi .

Directive 2006/32/EC also requires that clear billing based on actual consumption should be provided frequently enough to enable consumers to regulate their own energy use.
La directive 2006/32/CE exige en outre que des factures claires fondées sur la consommation réelle soient établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur propre consommation d'énergie.

The impact of the provisions on metering and billing in Directives 2006/32/EC, 2009/72/EC and 2009/73/EC on energy saving has been limited.
L'incidence sur l'économie d'énergie des dispositions relatives à la mesure et à la facturation, dans les directives 2006/32/CE, 2009/72/CE et 2009/73/CE, a été limitée.

The draft bill also goes against the United Nations declaration on sexual orientation and gender identity.
Ce projet de loi est également contraire à la déclaration des Nations unies relative à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

The Commission considers that the criminalisation of homosexuality as foreseen in the draft bill goes against obligations under the United Nations Human Rights Convention, to which Uganda is a party and by which it consequently has to abide.
La Commission estime que la criminalisation de l’homosexualité, telle que prévue dans ce projet de loi, est contraire aux obligations imposées par la convention des Nations unies sur les droits de l’homme, à laquelle l’Ouganda est partie et qu’il doit donc respecter.

The history of Bill C-32 goes back quite a few years, in fact to May 1999 when the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights released a report entitled “Toward Eliminating Impaired Driving”.
Ce projet de loi remonte à de nombreuses années, plus précisément à mai 1999, date à laquelle le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a publié son rapport intitulé Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies.

In view of the impracticability of enforcing copyright on private copy, Bill C-32 goes right to the material source: the blank tape itself.
Comme il n'est pas possible de faire appliquer la loi sur la propriété intellectuelle dans le cas de la reproduction d'oeuvres à des fins personnelles, le projet de loi C-32 va droit à la source: la cassette vierge.

I have not had the privilege of working on this bill as long as others have, but from what I know, in the U.S. a bill like this goes hand in hand with another bill that helps victims.
Je n'ai pas eu le privilège de travailler au projet de loi aussi longtemps que d'autres personnes, mais d'après ce que je sais, aux États-Unis, un tel projet de loi va de pair avec un autre projet de loi qui aide les victimes.

They talk and brag about balancing the budget and about bills like Bill C-22 that we are debating today, but Bill C-22 goes in the wrong direction.
Ils se vantent d'avoir équilibré le budget et ils s'enorgueillissent de projets de loi comme le projet de loi C-22 dont nous discutons aujourd'hui, mais ce projet de loi va dans la mauvaise direction.