Vertaling van "bill c-36 substantial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36
Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[32] In addition to the substantial gains to be made by using the right tyres at the right pressure, an average driver can easily save € 100 on the annual fuel bill by driving in a more ecological way (International Energy Agency "Saving oil in a hurry", 2005).
[31] En plus des gains qui peuvent être réalisés en utilisant les bons pneumatiques à la bonne pression, un conducteur moyen peut aisément économiser 100 euros par an sur sa facture de carburant en conduisant d’une manière plus écologique (Agence internationale de l’énergie, Saving oil in a hurry, 2005)

In all decarbonisation scenarios, the EU bill for fossil fuel imports in 2050 would be substantially lower than today.
Dans tous les scénarios de décarbonisation, la facture de l'UE pour les importations de combustibles fossiles en 2050 serait considérablement inférieure à ce qu'elle est aujourd'hui.

At report stage, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that offended the financial initiative of the Crown; that proposed to alter an agreement that was within the prerogatives of the Crown; and that proposed to alter the long title of a bill, when no substantial changes had been made to the bill that would have necessitated a change in the title.
À l’étape du rapport, le Président a donc déclaré irrecevable une motion d’amendement qui empiétait sur la prérogative de la Couronne en matière financière ; qui visait à modifier un accord relevant des prérogatives de la Couronne ; et qui visait à modifier le titre intégral sans que des changements importants justifiant une telle modification aient été apportés au contenu du projet de loi .

The procedures for private bills are therefore substantially different from those that govern public bills.
Ainsi la procédure à suivre pour les projets de loi d’intérêt privé est sensiblement différente de celle qui s’applique à l’étude des projets de loi d’intérêt public.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs Union said: "Complex financial schemes and opaque corporate structures do not happen by accident: some intermediaries have developed these into an art-form. These experts offer their clients the opportunity to aggressively exploit loopholes or to shift their profits so as to substantially reduce their tax bill.
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce sujet: «Les mécanismes financiers complexes et les structures d'entreprises opaques ne sont pas le fruit du hasard: certains intermédiaires en ont fait un art. Ces experts offrent à leurs clients la possibilité d'exploiter de manière agressive les failles du système ou de transférer leurs bénéfices afin de réduire considérablement leur contribution fiscale.

Payments of bills could be substantially simplified, by reducing transaction costs; and
ces services mobiles simplifieraient considérablement le paiement des factures, en réduisant le coût des transactions ;

However, these two bills only slightly broadened the notion of citizen's arrest whereas Bill C-60 substantially broadens the notion of self-defence.
Cependant, ces deux projets de loi se limitaient à étendre légèrement le concept d'arrestation citoyenne, alors que le projet de loi C-60 en profite pour étendre sensiblement le concept de légitime défense.

Additionally to the substantial gains to be made by using the right tyres at the right pressure, an average driver can easily save 100€ on the annual fuel bill by driving in a more ecological way[26].
En complément aux gains substantiels qui peuvent être réalisés en utilisant les bons pneus gonflés à la bonne pression, un conducteur moyen peut facilement économiser 100 € sur sa note annuelle d’essence en conduisant d’une façon plus écologique[26].

Some consider that the needs of cohesion require a substantial increase in resources beyond the figure of 0.45% so that the policy can be extended to regions other than those that are defined as least developed [36].
Certaines prises de position considèrent que les besoins de cohésion requièrent un relèvement substantiel des ressources au-delà des 0,45 % afin que la politique de cohésion puisse être étendue à des régions autres que celles considérées comme les moins développées [36].

The purpose of rule 80 is to prevent the consideration of a Senate bill that has substantially the same object as another Senate bill that had already been adopted or rejected during the same session.
L'article 80 a pour but de prévenir l'examen d'un projet de loi du Sénat dont l'objet est similaire à celui d'un autre projet de loi du Sénat qui a déjà été adopté ou rejeté au cours de la même session.