Vertaling van "bill c-36 would fill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36
Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-36 would fill the gap created by the Supreme Court of Canada's decision in the Bedford decision, which would result in the decriminalization of most adult prostitution-related activities if Bill C-36 is not in force before the expiry of the court's one-year suspension.
Le projet de loi C-36 comblerait le vide juridique créé par la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bedford. En effet, si le projet de loi C-36 n'est pas en vigueur lorsque la suspension d'un an de la décision de la cour viendra à échéance, celle-ci aura pour effet de décriminaliser la plupart des activités liées à la prostitution entre adultes.

Bill C-36 would fill this gap.
Le projet de loi C-36 permettrait de combler ces lacunes.

As a practical matter, in terms of the need for a piece of legislation, Bill S-8 would fill that legal and regulatory vacuum.
D'un point de vue pratique, le projet de loi S-8 viendrait combler un vide juridique et réglementaire.

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

36. Draws attention to the energy-saving potential of SMEs, as only up to 24% of SMEs are actively engaged in actions reducing their environmental impact today; highlights that applying cost-effective energy efficiency measures would help SMEs to reduce their energy bills and increase their capacity for reinvestment; believes that there is a strong need to promote the improvement of 'low-carbon literacy' on the part of small and medium entrepreneurs; stresses that while there is at least one financial consultant available for each SME, there are very few experts providing advice to SMEs on energy savings and efficiency;
36. attire l'attention sur le potentiel d'économie d'énergie des PME, 24 % seulement de celles-ci s'étant activement engagées dans des mesures visant à réduire leur empreinte environnementale; souligne que le fait d'appliquer des mesures d'efficacité énergétique rentables aiderait les PME à réduire leurs factures énergétiques et à accroître leur capacité de réinvestissement; estime qu'il faut promouvoir le renforcement de la culture "pauvre en carbone" des petites et moyennes entreprises; souligne que si l'on compte au moins un conseiller financier pour chaque PME, les experts fournissant aux PME des conseils en matière d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique sont extrêmement rares;

These are some of the gaps that Bill C-36 would fill.
Ce sont là quelques lacunes que le projet de loi C-36 comblerait.

That is the hole in the legislation that Bill C-268 would fill because everyone under the age of 18 would be covered.
C'est justement ce trou dans la loi que viendrait boucher le projet de loi C-268 puisque tous les jeunes âgés de moins de 18 ans seront, à tout le moins, couverts par cette loi.