Vertaling van "bill c-40 would ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-40: a new Extradition Act
Projet de loi C-40 : une nouvelle Loi sur l'extradition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-63 would ensure that electors have the opportunity to ensure that their names appear on the list by maintaining polling day registration, by extending the revision period by four additional days for a total of 28 days of the minimum 36-day electoral period, as opposed to 24 days under the existing 47-day calendar and by allowing registration at the advance polls for the first time.
Pour permettre à tout électeur de s'inscrire, le projet de loi C-63 maintiendrait l'inscription le jour du scrutin; prolongerait de quatre jours la période de révision, qui couvrirait ainsi 28 des 36 jours de la période électorale minimale; introduirait l'inscription aux bureaux de vote par anticipation.

However, while these solutions have helped a handful of first nations, Bill S-2 would ensure that all women and individuals living on first nations reserves would have access not only to emergency protection orders to ensure their safety and security but also to equal matrimonial real property.
Ces solutions ont permis d'aider quelques Premières Nations, mais le projet de loi S-2 ferait en sorte que toutes les femmes et les autres personnes qui vivent dans les réserves autochtones puissent non seulement avoir accès aux ordonnances de protection d'urgence pour assurer leur sécurité, mais aussi, de façon équitable, aux biens immobiliers matrimoniaux.

In particular, implementing the Inclusive Communications Group (INCOM)[40] suggestions would resolve some existing European challenges, e.g. to ensure access by users with disabilities to emergency services using the single European number 112, to have harmonised frequencies in Europe for assistive wireless solutions, to ensure real time text and sign communication across Member States, and to facilitate the purchasing of accessible goods by public authorities.
En particulier, la mise en pratique des propositions de l' Inclusive Communications Group (INCOM)[40] permettrait de résoudre certains problèmes rencontrés actuellement en Europe, par exemple en garantissant l'accès des utilisateurs handicapés aux services d'urgence grâce au numéro unique européen 112, en harmonisant les fréquences des systèmes d'assistance sans fil au niveau européen, en assurant les communications en temps réel par texte et par signes entre les États membres et en facilitant l'acquisition, par les pouvoirs publics, de produits accessibles.

Bill C-31 would ensure that genuine refugees would receive Canada's protection faster, while those who would abuse our system would be removed from Canada more quickly.
Il ferait en sorte que les véritables réfugiés bénéficient de la protection du Canada plus rapidement, mais aussi que ceux qui auraient abusé du système soient expulsés du pays plus rapidement.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

Once again, the proposed amendment in Bill C-40 would ensure consistency with the government's policy criteria of ensuring that no sales tax applies throughout the production-distribution chain in a case of federally regulated drugs that can only be sold to a consumer under a prescription.
Encore une fois, les modifications proposées dans le projet de loi C-40 assureront la conformité avec les critères des politiques gouvernementales visant à garantir qu'aucune taxe de vente ne s'applique à l'ensemble de la chaîne de production-distribution des médicaments réglementés par le gouvernement fédéral qui ne peuvent être vendus que sur ordonnance.

37. Notes that between 2003 and 2008, 200 000 EU jobs could be outsourced, mostly to India; notes also that by 2010, India's demand for foreign language professionals will be 160 000 and only 40 000 Indians will be qualified for the positions; considers that with 30 000 EU expatriates already working in India, there are clear opportunities for trained Europeans who are prepared to relocate and such a trend would ensure "brain exchange" between the EU and India, rather than "brain drain";
37. note qu'entre 2003 et 2008, 200 000 emplois européens pourraient être externalisés, essentiellement vers l'Inde; note également qu'en 2010, la demande de professionnels pour travailler dans une langue étrangère en Inde sera de 160 000 et que seuls 40 000 Indiens seront qualifiés; souligne que 30 000 expatriés originaires de l'UE travaillent déjà en Inde et qu'il y a de véritables opportunités pour les Européens qualifiés prêts à se délocaliser, ajoutant qu'une telle tendance permettrait de garantir un échange de cerveaux entre l'UE et l'Inde, plutôt qu'une fuite des cerveaux;

35. Notes that between 2003 and 2008, 200 000 EU jobs could be outsourced, mostly to India; notes also that by 2010, India's demand for foreign language professionals will be 160 000 and only 40 000 Indians will be qualified for the positions; considers that with 30 000 EU expatriates already working in India, there are clear opportunities for trained Europeans who are prepared to relocate and such a trend would ensure "brain exchange" between the EU and India, rather than "brain drain";
35. note qu'entre 2003 et 2008, 200 000 emplois européens pourraient être externalisés, essentiellement vers l'Inde; note également qu'en 2010, la demande de professionnels pour travailler dans une langue étrangère en Inde sera de 160 000 et que seuls 40 000 Indiens seront qualifiés; souligne que 30 000 expatriés originaires de l'UE travaillent déjà en Inde et qu'il y a de véritables opportunités pour les Européens qualifiés prêts à se délocaliser, ajoutant qu'une telle tendance permettrait de garantir un échange de cerveaux entre l'UE et l'Inde, plutôt qu'une fuite des cerveaux;

The bill before us would ensure the function of our communities, as I said in my remarks, and would ensure the safety of every individual within society regardless of race, colour, creed, nationality, age, sex or sexual orientation.
Le projet de loi dont nous sommes saisis garantirait le fonctionnement de notre société, comme je l'ai dit tout à l'heure, ainsi que la sécurité de tous les membres de notre société, peu importe la race, la couleur, la religion, la nationalité, l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle.

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.
Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.