Traduction de «bill c-42 just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)
Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each time a European citizen crossed an EU border, be it for holidays, work, studies or just for a day, they had to worry about using their mobile phones and a high phone bill from the roaming charges when they came home.
Chaque fois qu'un Européen se rendait dans un autre pays de l'UE que le sien, pour les vacances, pour son travail, pour ses études, ou juste pour une journée, il évitait d'utiliser son téléphone portable de peur de trouver, à son retour, une facture astronomique due aux frais d'itinérance.

Four in ten Europeans consider that their voice counts in the EU, just below the peak of 42% recorded in spring 2014 and spring 2015.
Quatre Européens sur dix estiment que leur voix compte dans l'UE, soit un chiffre juste en dessous du pic de 42 % enregistré au printemps 2014 et au printemps 2015.

We feel that this new process that the government is suggesting is just another attempt at ramming things through rather than a thoughtful debate. Mr. Speaker, the simple answer is that, instead of being 400-plus pages that affect 70 acts and in some cases delete some of them, Bill C-38, the budget bill, likely could just as easily have been 14, 15, or even more substantial pieces of legislation.
Monsieur le Président, je répondrai simplement qu'au lieu de compter plus de 400 pages et de modifier, voire éliminer, 70 lois, le projet de loi C-38, le projet de loi budgétaire, aurait facilement pu être divisé en 14, 15, voire plus de mesures législatives à part entière.

The AAR also reveals that the independent external audit of the ECA gave its books a clean bill of health, just as in previous years.
Le rapport annuel d'activité indique également que, s'agissant de ses propres comptes, la CdCE a reçu de l'auditeur indépendant un "certificat de bonne santé", comme les années précédentes.

– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.
– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.

– Mr President, since I cosigned the oral question to the Commission on the new Israeli ‘NGO transparency bill’ – as it is referred to by the Israeli NGO which calls itself NGO Monitor – the bill has been considerably softened, as Franziska Brantner has just explained.
– (EN) Monsieur le Président, depuis que j’ai cosigné la question orale à la Commission sur le nouveau «projet de loi sur la transparence des ONG» en Israël – tel que mentionné par l’ONG israélienne appelée Monitor –, le projet a été considérablement adouci, comme vient de l’expliquer Franziska Brantner.

People want a European Bill of Rights just like in the federal United States.
L'on veut établir un Bill of Rights, une Déclaration des droits, identique à celle des États-Unis d'Amérique.

That is another good reason why Canadians are concerned and why the NDP caucus has been critical of Bill C-55, just as we were of Bill C-36 and Bill C-42.
Voilà une autre bonne raison qui explique pourquoi les Canadiens sont inquiets et pourquoi le caucus du NPD s'oppose au projet de loi C-55, comme il s'est opposé aux projets de loi C-36 et C-42.

Quite simply because Bill C-42, just as Bill C-55 we are examining today, was prepared by and for public servants.
C'est pour la simple et bonne raison que le projet de loi C-42, comme le projet de loi C-55 que nous étudions aujourd'hui, est un projet de loi préparé par et pour des fonctionnaires.

The enforcement activities contained in the bill are bogus in light of the fact that the government is bringing down penalties in Bill C-68 while at the same time it is loosening restrictions in a bill that was just passed through the House, Bill C-42.
Les mesures d'application des règlements que renferme cette mesure législative sont de la frime car même si le gouvernement impose des peines dans le projet de loi C-68, simultanément, il assouplit des restrictions dans un projet de loi que la Chambre vient tout juste d'adopter, le projet de loi C-42.