Traduction de «bill c-44 obviously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44
Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I hope that is why the Conservatives want to send this bill to committee. Obviously this is a Senate bill.
Évidemment, ce projet de loi vient du Sénat.

I had a telephone call today from Richard Darrack, from the Canadian Museums Association, who wanted to express their strong support for the bill, how much they appreciate the efforts that have been made by all political parties, their interest in this bill, and the obvious interest of the Senate in seeing the bill move forward.
J'ai reçu un appel aujourd'hui de Richard Darrack, de l'Association des musées canadiens, qui me faisait part du vif enthousiasme de l'association à l'égard de ce projet de loi, de leur reconnaissance pour les efforts déployés par tous les partis politiques, de l'intérêt qu'ils portent à cette mesure législative, et du fait que le Sénat aurait intérêt à faire adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais.

In the case of this bill, what happened instead was that the government imposed closure on the bill despite the obvious need for amendment.
Dans le cas de ce projet de loi, le gouvernement a plutôt imposé la clôture, malgré la nécessité évidente d'y apporter des amendements.

Billing based on the measurement of heat consumption using heat cost allocators shall be accompanied with explanations of the numbers available through displays of heat cost allocators, taking into account the standard characteristics of heat cost allocators (EN 834)[44].
Les factures fondées une consommation de chaleur mesurée par des répartiteurs des frais de chauffage sont accompagnées d'explications relatives aux chiffres affichés sur les écrans des répartiteurs compte tenu des caractéristiques standard des répartiteurs des frais de chauffage (EN 834)[44].

F. whereas the Council Conclusions of 4 February 2011 addressed the need for ‘ambitious stress tests’ for the banks; whereas the bank stress tests already applied by the EU were obviously not stringent enough, as they gave both Bank of Ireland and Allied Irish Bank a clean bill of health, whose aggravating problems only shortly afterwards triggered the euro-area bailout for Ireland,
F. considérant que les conclusions du Conseil du 4 février 2011 ont abordé la nécessité de mener des "tests de résistance ambitieux" pour les banques; considérant que les tests de résistance des banques qui étaient déjà appliqués par l'UE étaient de toute évidence peu rigoureux, car ils ont délivré à la "Bank of Ireland" et à la "Allied Irish Bank" un certificat de bonne santé, et l'aggravation de leurs problèmes a déclenché, seulement peu de temps après, l'opération de sauvetage de la zone euro pour l'Irlande,

This is obviously a good result for David Cameron, for Mark Rutte, but it is also a victory for the hard-pressed taxpayers of Europe who have to pay all the bills of the EU institutions.
C’est évidemment un bon résultat pour David Cameron, pour Mark Rutte, mais c’est aussi une victoire pour les contribuables européens en difficulté, qui doivent payer toutes les factures des institutions de l’UE.

It could be improved through investigation at committee. But, again, because of the time when this is coming forward, we are looking at a bill that, through the 10 month neglect with Bill C-44, obviously will not go through the required hoops for adoption.
Toutefois, il est manifeste qu'en raison des circonstances actuelles, après avoir été négligé pendant dix mois, le projet de loi C-44 ne pourra pas franchir toutes les étapes nécessaires pour être adopté.

It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.
Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.

Whether or not the chairman of the Banking Committee is agreeable to taking the bill, the point is that the terms of reference of each committee are set out in our rules, and this bill is an obvious referral to one committee in particular.
Peu importe que le président du comité des banques soit prêt à accepter un projet de loi, ce qui compte c'est que le mandat de chacun des comités est défini dans notre Règlement et que ce projet de loi ressortit clairement à un comité déterminé.