Vertaling van "bill c-45 implements most " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-15 implements most of the remaining Lamer recommendations.
Le projet de loi C-15 met en oeuvre la majorité des autres recommandations du juge Lamer.

My Conservative colleague said, “Bill C-15 implements most of the remaining Lamer recommendations”.
Mon collègue conservateur a dit que le projet de loi C-15 allait dans le sens de la plupart des recommandations faites par le juge.

10. Expects the Commission to launch a substantial and comprehensive revision of the multiannual financial framework 2014 -2020 in early 2016 and to implement the payment plan, still under negotiation, in order to address the current and recurrent problems of the backlog of outstanding unpaid bills; encourages the Commission to draw the most ambitious lessons from the expected conclusions of the High-Level Group on Own Resources, which is due to complete its work at the beginning of 2016, and to make concrete proposals during its term;
10. demande à la Commission d'entreprendre une révision complète et en profondeur du cadre financier pluriannuel 2014-2020 au début de 2016 et de mettre en œuvre le plan de paiement, toujours en négociation, afin de résoudre les problèmes récurrents qu'occasionne l'arriéré des factures impayées; l'encourage à tirer les enseignements les plus ambitieux qui soient des conclusions du groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui devrait terminer ses travaux au début de 2016 et faire des propositions concrètes d'ici là;

Bill C-45 implements most of the recommendations in the Lamer Report relating to amendments to be made to the NDA (10) The most significant amendments include:
Le projet de loi C-45 met en œuvre la plupart des recommandations du Rapport Lamer concernant les modifications à apporter à la LDN(10). Parmi les modifications les plus importantes, on note les suivantes :

Bill C-45 implements most of the recommendations made by Justice Lamer.
Enfin, le projet de loi C-45 met en œuvre la plupart des recommandations formulées par le juge Lamer.

20. Highlights the fact that the financial crisis has had a dramatic effect on public investment; notes that it generally reduced it by 20 % in real terms between 2008 and 2013 and by 60 % in the most affected Member States; expresses serious concern about the issue of the EU’s unpaid bills (for 2011-2012 were EUR 11 billion, for 2012‑2013 EUR 16 billion, and for 2013-2014 as high as EUR 23.4 billion) and over the delays in the implementation of operational programmes, and believes that this uncertain situation may create problems for citizens and individual companies; is worried about the remarkable inconsistency between the Commission’s supposed goal of raising the performance of the European Structural and Investment Funds with more visible results and the current situation;
20. souligne que la crise financière a eu une incidence considérable sur l'investissement public; relève que celui-ci a généralement baissé de 20 % en termes réels entre 2008 et 2013 et de 60 % dans les États membres les plus touchés; se dit vivement préoccupé par le problème des factures en souffrance de l'Union (11 milliards d'EUR pour 2011-2012, 16 milliards d'EUR pour 2012-2013 et 23,4 milliards d'EUR pour 2013-2014) ainsi que par les retards de mise en œuvre des programmes opérationnels, et estime que cette situation incertaine risque de créer des problèmes pour les citoyens et une série d'entreprises; se dit inquiet par l'incroyable décalage entre la volonté supposée de la Commission d'améliorer l'action des Fonds structurels et d'investissement européens par des résultats plus visibles et la situation actuelle;

Bill C-7 implements most of the recommendations in the Lamer Report relating to amendments to be made to the NDA (8) The most significant amendments include:
Le projet de loi C-7 met en œuvre la plupart des recommandations du Rapport Lamer concernant les modifications à apporter à la LDN(8). Parmi les modifications les plus importantes, on note les suivantes :

33. Underlines that energy efficiency is not only the most cost-effective means of reducing greenhouse-gas emissions but also has a direct positive impact on the economy, through lower fuel bills and increased consumer spending power on other goods and services; calls on Member States to speed up the implementation of energy-efficiency policies and existing legislation;
33. souligne que l'efficacité énergétique est non seulement le moyen le plus avéré en termes de coût-efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais qu'elle exerce également un impact positif direct sur l'économie, grâce aux factures énergétiques plus légères et à la capacité de dépense de consommation accrue pour d'autres biens et services; invite les États membres à accélérer la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétiques et de la législation existante;

22. Underlines that energy efficiency is not only the most cost-effective means of reducing greenhouse-gas emissions but also has a direct positive impact on the economy, through lower fuel bills and increased consumer spending power on other goods and services; calls on Member States to implement energy-efficiency policies to the full;
22. souligne que l'efficacité énergétique est non seulement le moyen le plus avéré en termes de coût-efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais qu'elle exerce également un impact positif direct sur l'économie, grâce aux factures énergétiques plus légères et à la capacité de dépense de consommation accrue pour d'autres biens et services; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les politiques d'amélioration de l'efficacité énergétique;