Traduction de «bill c-469 would compel » (Anglais → Français) :

Bill C-469 would compel the government to provide effective access to information in a reasonable, timely, and affordable manner.
Le projet de loi C-469 obligera le gouvernement à accorder un véritable accès à l'information, un accès raisonnable, rapide et peu coûteux.

Finally, Bill C-469 would require that government bills introduced in the House of Commons and all new regulations be examined by the Auditor General to identify inconsistencies with the proposed environmental bill of rights.
Enfin, le projet de loi C-469 exige que les projets de loi déposés par le gouvernement à la Chambre des communes ainsi que tous les nouveaux règlements soient examinés par la vérificatrice générale afin de mettre en évidence toute incompatibilité avec la charte environnementale proposée.

In conclusion, Bill C-469 would increase spending through provisions to increase government liabilities and through provisions to expand the mandate of the Auditor General, and therefore would require a royal recommendation.
En terminant, le projet de loi C-469 augmenterait les dépenses en raison des dispositions qu'il contient qui accroîtraient les responsabilités du gouvernement et élargiraient le mandat du vérificateur général. Par conséquent, il nécessiterait une recommandation royale.

Bill C-469 would establish a Canadian environmental bill of rights.
Le projet de loi C-469 porterait création d'une charte canadienne des droits environnementaux.

Bill C-469 would change that by requiring the Auditor General to examine all regulations and bills introduced in the House of Commons.
Le projet de loi C-469 modifierait cet état de fait en exigeant que le vérificateur général examine tous les règlements et tous les projets de loi présentés à la Chambre des communes.