Vertaling van "bill c-47 because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]
Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]

Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation
Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This bill, in Quebec, will create confusion because it is weak from a legal standpoint, because the heart of the bill is appended, because Bill C-54 gives cabinet discretionary power to decide the value of provincial law and its application and, finally, because it will invade provincial jurisdiction within three years of its proclamation unless the province adopts similar legislation.
Ce projet de loi, par sa mise en application au Québec, entraînera de la confusion, parce qu'il est déficient sur le plan juridique, parce que le coeur de la loi est placé en annexe, parce que le projet de loi C-54 accorde au Cabinet le pouvoir discrétionnaire de décider de la valeur d'une loi provinciale et de son champ d'application et, enfin, parce qu'il envahit la juridiction provinciale dans les trois ans suivant sa proclamation, si la province n'a pas adopté une loi similaire.

I believe that metering and billing are important because transparency will make a real difference to the consumer.
Je crois que les compteurs et la facturation sont importants, car la transparence fera vraiment la différence aux yeux du consommateur.

Consequently, because there are no provisions in the bill establishing priority criteria, because nothing in the bill ensures that RADARSAT-2 will not be sold to foreign interests, because there was a lack of transparency at the drafting and consideration stages, because the interests of provinces, particularly Quebec, are not protected, because scientific advances are put at risk by Bill C-25, because there are no consultations with the provinces and the departments involved, as I said in my introduction, the Bloc Quebecois will vote against Bill C-25 (1055) Hon. Dan McTeague (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, indeed, the hon. member did not change his position on the provinces' jurisdiction.
Je conclus donc en disant que parce qu'il n'y a aucune disposition dans la loi qui établit des critères de priorités, parce qu'il n'y a rien qui assure qu'il n'y aura pas de vente de RADARSAT-2 à des intérêts étrangers, parce qu'il y a eu un manque de transparence dans la rédaction et lors de l'étude du projet de loi, parce que les intérêts des provinces, particulièrement du Québec, ne sont pas protégés, parce que les avancées au plan scientifique sont menacées par ce projet de loi C-25, parce qu'il n'y a eu aucune consultation avec les provinces et les ministères impliqués, comme je le disais en introduction, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-25 (1055) L'hon. Dan McTeague (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, effectivement, le député a toujours la même position sur la question des compétences des provinces.

There are many countries which have not yet drafted a bill. That is because there are huge problems in their parliaments.
De nombreux pays n’ont pas encore élaboré l’avant-projet de loi, et ce, parce qu’il existe d’énormes difficultés au sein des parlements.

And, finally, what do you think about the detention by the United States of five Cuban patriots who have barely seen 80% of the bill of indictment, because it is supposed to be confidential?
Enfin, quelle est votre opinion sur la détention par les États-Unis de cinq patriotes cubains, lesquels n’ont même pas vu 80% du réquisitoire en raison de son caractère soi-disant confidentiel?

This term does not fit the bill either however because what happens then to the physical harm the Commission is talking about?
Mais cette notion aussi est insatisfaisante. Qu’en est-il en effet du préjudice physique dont veut parler la Commission ?

Because of the excise regime which should have been amended by Bill C-47, because it is part of the general amendments to the Excise Act the government is seeking.
Justement à cause du régime d'accise qu'on aurait dû modifier avec le projet de loi C-47, parce que cela fait partie de la Loi sur l'accise qu'on veut généralement modifier.

When I caught her red-handed rejecting my amendments and told her: “You are no longer entitled to make any decisions about Bill C-47 because you are clearly in conflict of interest, because your husband is the chair of the taxation committee of the Brewers Association of Canada, which recommended that the microbreweries be killed off over the next few years, having already killed off 38 of them”.
Quand je l'ai prise, la main dans le sac, lorsqu'elle a rejeté mes amendements et que je lui ai dit: «Dorénavant, vous n'êtes pas habilitée à trancher ni d'un côté ni de l'autre sur le projet de loi C-47, parce que vous êtes nettement en conflit d'intérêts, puisque votre conjoint est président du Comité de taxation de l'Association des brasseurs canadiens qui a recommandé qu'on fasse crever les microbrasseries au cours des prochaines années, après en avoir fait crever 38».

When you cross a border and don’t have to mortgage your house to pay your mobile phone roaming bill — that’s because of the EU.
Lorsque vous franchissez une frontière sans que les frais d'itinérance sur votre facture de téléphonie mobile ne vous obligent pour autant à hypothéquer votre maison, c’est grâce à l’UE.