Vertaling van "bill c-47 claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]
Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]

Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation
Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-2 claims that the contract and procurement process will be both fair and transparent, but then the bill proceeds to increase the level of secrecy protection possible under commercial and government economic interest claims so as to hide such contract and procurement information.
Le projet de loi C-2 affirme que la passation des marchés et les achats seront à la fois plus justes et plus transparents, mais ensuite il renforce la protection du secret sous le couvert des intérêts économiques privés et gouvernementaux, permettant ainsi de cacher les informations contractuelles.

As you well know, at the end of 2014 the level of outstanding bills, i.e. payments which operators could already legally claim but the Commission could not honour due to a shortage of payment appropriations, was EUR 24,7 billion in subheading 1b alone, the section in the budget that contains the specific allocation for the YEI affected by this proposal.
Vous n'ignorez pas qu'à la fin de l'exercice 2014, le montant des factures en souffrance, c'est-à-dire les paiements auxquels les opérateurs pouvaient juridiquement prétendre mais que la Commission ne pouvait pas honorer en raison d'une pénurie des crédits de paiement, s'élevait à 24,7 milliards d'euros rien que pour la sous-rubrique 1b, section du budget contenant la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes visée par la proposition à l'examen.

The third point raised by the member for Saanich—Gulf Islands relates to her contention that representatives of the government, during debate at second reading of Bill C-38, claimed that the bill gave legislative effect to policy decisions that are not in fact contained in the bill.
À tire de troisième argument, la députée de Saanich—Gulf Islands a soutenu que des représentants du gouvernement auraient prétendu, au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-38 que celui-ci donnait effet à des décisions stratégiques qui, dans les faits, ne figurent pas dans ce projet de loi.

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of Union policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of EU policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'EUR de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'EUR à la même date, soit 41 milliards d'EUR de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ’close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC;
«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quels qu'en soient la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s'éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l'article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la «compensation» définie à l'article 2, point k), de la directive 98/26/CE;

Under proposed Bill C-5, claims for compensation will be pursued through the operator and the insurer and such claims may be settled through the courts and a tribunal system, which we will establish through the bill.
Aux termes du projet de loi C-5, les exploitants et les assureurs seront responsables des demandes d'indemnisation, qui pourront éventuellement être réglées devant les tribunaux ou devant un tribunal dont la création est prévue dans le projet de loi.

However, let us not get too worked up about that. In particular, let us not claim that we will be able to avert the crisis by running up a higher government debt, the infamous Verhofstadt proposal for a European government loan, which is a bill that somebody will have to foot sooner or later.
Mais ne nous excitons pas exagérément à cet égard et surtout, cessons de prétendre que nous pourrons échapper à la crise en augmentant encore la dette publique, la tristement célèbre proposition Verhofstadt d’un emprunt gouvernemental européen, dont quelqu’un devra tôt ou tard régler la note.

The majority of Canadian breweries are members of this association, but it is dominated by the two major breweries, John Labatt and Molson (1250) Since 1997, the Brewers Association of Canada has been saying “It is a good idea to change the excise régime in the general Excise Act, which Bill C-47 claims to replace, in order to reflect the fact that the small breweries, with a production of less than 300,000 hectolitres annually, may benefit from the same excise scheme as their American and European competitors”.
L'Association des brasseurs canadiens, la Canadian Brewers Association, est composée de la plupart des brasseries canadiennes, mais elle est surtout dominée par les deux plus grandes brasseries, c'est-à-dire John Labatt et Molson (1250) Depuis 1997, l'Association des brasseurs canadiens disait: «C'est une bonne idée de modifier le régime d'accise contenu dans la Loi générale sur l'accise que prétend remplacer le projet de loi C-47, pour tenir compte du fait que les petites brasseries, celles qui produisent moins de 300 000 hectolitres par année, puissent bénéficier du même régime d'accise que leurs concurrentes américaines et européennes».

I suppose it would not hurt if a clause in the bill read that: None of the terms of this bill — definitions of claims, limitations on claim settlements — shall be interpreted as derogating from any constitutional right of First Nations.
Je suppose que cela ne causerait aucun préjudice si une disposition du projet de loi se lisait comme suit: aucune des conditions de ce projet de loi — définitions des revendications, restrictions concernant les règlements des revendications — ne devra être interprétée comme une dérogation à un quelconque droit constitutionnel des Premières nations.