Traduction de «bill c-47 particularly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]
Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]

Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation
Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament and the Council take note of the Commission’s thorough assessment provided in the ‘Elements for a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ (in annex) as an analytical basis for identifying the main drivers behind the grown level of outstanding payment claims at year-end, and for attaining the objective of reducing the level of unpaid bills, with a particular focus on the implementation of the 2007-2013 cohesion policy programmes.
Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'évaluation approfondie présentée par la Commission dans le document intitulé "Elements for a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (voir annexe), qui constitue une base analytique devant permettre de repérer les principaux facteurs qui sont à l'origine de l'augmentation du niveau des demandes de paiement en attente en fin d'année et d'atteindre l'objectif consistant à réduire le niveau des factures impayées, l'accent étant mis en particulier sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.

3. Is convinced, however, that efforts need to be stepped up in the coming years with the view of reducing the level of unpaid bills, with a particular focus on cohesion policy, to a sustainable level; stresses, in this respect, the joint commitment of the three EU Institutions to consider any possible means to reduce the level of those bills, as set out in the joint statement on a payment plan accompanying this year’s budgetary agreement;
3. est néanmoins convaincu que les efforts devront être plus importants dans les années à venir si l'on veut ramener le niveau des facteurs impayées à un niveau viable, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion; souligne, à cet égard, l'engagement commun des trois institutions de l'Union à envisager tout moyen permettant de réduire le niveau de ces factures, ainsi que l'indique la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord budgétaire de cette année;

‘The institutions agree to the objective to reduce the level of unpaid bills, with a particular focus on cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the current MFF.
«Les institutions souscrivent à l'objectif visant à réduire le niveau des factures impayées, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion, en fin d'exercice pour qu'il soit ramené à son niveau structurel au cours du CFP actuel.

"The institutions agree to the objective to reduce the level of unpaid bills, with a particular focus on cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the current MFF.
"Les institutions souscrivent à l'objectif visant à réduire le niveau des factures impayées, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion, en fin d'exercice pour qu'il soit ramené à son niveau structurel au cours du CFP actuel.

We believe that work must be done, in the amendments, in this bill or through other means, on future measures that will offset the negative effects that this bill might have, particularly through campaigns promoting safe storage, particularly through the distribution of trigger locks, through ways of removing or limiting the availability of this firearm that can be very lethal for a person who does not want to die and who is in no way a criminal.
On pense que dans les amendements, dans ce projet de loi ou par d'autres moyens, qu'il faut travailler sur des mesures à venir qui compenseront les effets négatifs que pourrait avoir ce projet de loi, notamment par des campagnes où on valoriserait l'entreposage sécuritaire, notamment par la distribution de verrous de pontet par des façons de faire en sorte qu'on éloigne et rende moins disponible cette arme à feu qui peut être très létale pour une personne qui ne veut pas mourir et qui n'a rien d'un criminel.

Senator Joyal: Yesterday, the Ethics Commissioner for the House of Commons, Mr. Shapiro, mentioned that he had proposed, when the House was studying the bill, that the principles of the code outlined in the bill for, in particular, public office holders be clearly established so that the obligations that arise from the code, that are detailed in the bill, will have some relevance to the objectives that we want to achieve.
Le sénateur Joyal : Hier, le commissaire à l'éthique de la Chambre des communes, M. Shapiro, a mentionné qu'il avait suggéré, à l'étape de l'étude en Chambre, que les principes du code que le projet de loi contient pour, en particulier, les détenteurs de fonctions publiques que les principes soient clairement établis de sorte que les obligations qui découlent du code, énumérées dans le projet de loi, puissent avoir une pertinence avec les objectifs que l'on veut satisfaire.

I would hope that we would put the generic rule in place for a senator and for a bill and then let us then monitor to see if omnibus bills are a particular issue or not and, if they are, to what extent rather than trying to do the omnibus bill at this time.
J'aimerais que nous établissions une règle générale applicable à un sénateur et à un projet de loi, et que nous puissions vérifier ensuite si les projets de loi omnibus posent un problème en particulier et si oui, dans quelle mesure, plutôt que d'essayer de régler maintenant la question.

I will conclude by urging the House—as I am sure all my colleagues would do—to withdraw this bill or, at least, to vote for the amendment put forward by the Bloc Quebecois, that the bill not now be read a third time but be referred back to the parliamentary committee, that the beer industry be included in the bill and that we be shielded from any influence peddling that could reflect badly on all politicians (1525) Ms. Diane Bourgeois (Terrebonne Blainville, BQ): Mr. Speaker, first I would like to thank my colleague from Saint-Hyacinthe—Bagot for giving me the opportunity to discuss Bill C-47, particularly because we have a microbrewery in my riding, Boréale, which serves people from part of North Montreal.
En conclusion, j'invite cette Chambre—et mes collègues vont formuler ce même voeu—à rappeler le projet de loi ou, à tout le moins, à accepter l'amendement du Bloc québécois qui fait en sorte que ce projet de loi ne soit pas lu pour une troisième fois, que l'on retourne en comité parlementaire, que l'on inclue dans le projet de loi l'industrie de la bière et qu'on se mette à l'abri de toute espèce de trafic d'influences qui ne pourrait avoir que des répercussions négatives sur l'ensemble de la classe politique (1525) Mme Diane Bourgeois (Terrebonne Blainville, BQ): Monsieur le Président, d'entrée de jeu je voudrais d'abord remercier mon collègue de Saint-Hyacinthe Bagot de me donner l'opportunité de débattre du projet de loi C-47, d'autant plus que dans ma circonscription il y a une microbrasserie, la brasserie Boréale, qui dessert les gens d'une partie du nord de Montréal.

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, yesterday, Senators' Statements were made with respect to the debate in the Senate arising from Bill C-40, the Extradition Bill, and Bill C-4, the Civil International Space Station Agreement Implementation Bill and, in particular, the impact of the unanimous decision of the Supreme Court of Canada in Burns and Rafay, where the court inhibited the Minister of Justice's discretion to extradite these accused without first receiving assurances that the death penalty would not be imposed in a state where capital punishment was permissible.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, hier, durant la période consacrée aux déclarations de sénateurs, des déclarations ont été faites au sujet des débats auxquels avaient donné lieu le projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, et le projet de loi C-4, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en particulier l'impact de la décision unanime de la Cour Suprême dans l'affaire Burns et Rafay, interdisant au ministre de la Justice d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'extradition à moins d'avoir préalablement obtenu l'assurance que la peine capitale ne serait pas appliquée.