The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill S-22, to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, Bill C-445, to change the name of the electoral district of Rimouski Mitis, and Bill C-473, to change the names of certain electoral districts, met this day at 3:36 p.m. to give consideration to the bills.
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S-22, Loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski Mitis, et le projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, se réunit aujourd'hui, à 15 h 36 pour étudier ces projets de loi.