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Legislative Committee on Bill C-89

Traduction de «bill c-52 invests $400 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Legislative Committee on Bill C-89, An Act to amend the Investment Canada Act [ Legislative Committee on Bill C-89 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-89, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada [ Comité législatif sur le projet de loi C-89 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. whereas the EU’s external energy bill represents more than EUR 1 billion per day – EUR 400 billion in 2013 – and more than one fifth of total EU imports; whereas the global price of oil has fallen significantly, providing the EU with an opportunity to take major steps in transforming our energy landscape, by investing in renewable energy production, grasping the energy efficiency potential of buildings and industry, and developing smart infrastructure; whereas money spent on importing fossil fuels contributes little to investment ...[+++]

E. considérant que la facture énergétique externe de l'Union s'élève à plus d'un milliard d'euros par jour (environ 400 milliards d'euros en 2013) et représente plus d'un cinquième de ses importations totales; considérant que le cours mondial du pétrole a considérablement chuté, fournissant à l'Union une occasion de prendre des mesures d'envergure pour transformer notre paysage énergétique, en investissant dans la production d'énergie renouvelable, en exploitant le potentiel d'efficacité énergétique lié à aux bâtiments et à l'industrie, et en développant des infrastructures intelligentes; considérant que les fonds consacrés à l'importa ...[+++]


11. Notes that in 2013, the use of innovative financial instruments, in particular the blending of grants and loans, was further promoted, with a Union contribution of almost EUR 400 million across all regional blending facilities, of which 55 % was allocated to the energy sector, notably to 52 investment projects with a total value of EUR 7,2 billion;

11. constate qu'en 2013, le recours à des instruments financiers innovants, en particulier la combinaison de subventions et de prêts, a été encore encouragé et que, dans ce cadre, la contribution de l'Union s'est élevée à près de 400 millions d'euros pour tous les mécanismes régionaux de financement mixte, dont 55 % ont été alloués au secteur énergétique, notamment à 52 projets d'investissement d'une valeur totale de 7,2 milliards d'euros;


In order to modernize our health care system, Bill C-52 invests $400 million in Canada Health Infoway, an organization that is making significant progress in working with provinces and territories to implement electronic health records.

Afin de moderniser notre système de soins de santé, le projet de loi C-52 prévoit un investissement de 400 millions de dollars dans l'Inforoute santé du Canada, un organisme qui, en collaboration avec les provinces et les territoires, fait des progrès important dans la mise en œuvre de dossiers médicaux électroniques.


(Return tabled) Question No. 400 Ms. Charmaine Borg: With respect to the conditions inside federal penitentiaries for correctional officers and inmates: (a) will the government implement any of the 71 recommendations produced in the 2010 Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System” and, if so, which ones; (b) will the government implement any of the 71 recommendations produced by the Office of the Correctional Investigator (OCI) in its 36th Annual Report to Parliament (2008-2009) and, if so, which ones; (c) what is the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du ...[+++]


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In recognition of the growing importance of public transit in the face of rising energy costs and to give municipalities greater certainty for their planning purposes, Minister Goodale confirmed that $400 million, previously provided for under Bill C-48, plus $400 million in the next fiscal year will be freed up for municipalities to boost investment in urban transit infrastructure.

Reconnaissant l'importance croissante du transport en commun face à la hausse du coût de l'énergie et pour donner aux municipalités plus de certitude dans leur planification, le ministre Goodale a confirmé que 400 millions de dollars, précédemment prévus dans le projet de loi C-48, plus 400 autres millions dans l'exercice suivant seront affectés aux municipalités pour leur permettre d'augmenter les investissements dans l'infrastructure du transport en commun.


Beginning Monday, and continuing through the week, the House will consider: Bill C-52, the budget implementation bill; Bill C-33 to improve our income tax system; Bill C-40, to improve the sales tax system; Bill C-53, relating to investment disputes; and Bill C-47, the Olympics bill, which help us have a successful Olympics.

À compter de lundi et pendant toute la semaine, la Chambre sera saisie des projets de loi suivants: le projet de loi C-52, Loi d'exécution du budget; le projet de loi C-33, visant à améliorer notre régime d'impôt sur le revenu; le projet de loi C-40, visant à améliorer le régime de taxe de vente; le projet de loi C-53, concernant les différends relatifs aux investissements, et le projet de loi C-47, concernant les Jeux olympiques, une mesure qui contribuera à faire des Olympiques une réussite.


They will include the bill introduced yesterday to implement the 2005 tax cuts announced on November 14; Bill C-68, the Pacific gateway bill; Bill C-67, the surplus legislation; Bill C-61, the marine bill; Bill C-72, the DNA legislation; Bill C-46, the correctional services bill; Bill C-77, the citizenship prohibitions bill; Bill C-60, the copyright legislation; Bill C-73, the Telecom bill; Bill C-60 respecting drug impaired driving; Bill C-19, the competition legislation; Bill C-50 respecting cruelty to animals; Bill C-51, the judges legislation; Bill C-52, the fish ...[+++]

Il s'agit du projet de loi présenté hier pour mettre en oeuvre les réductions d'impôt pour 2005, annoncées le 14 novembre, le projet de loi C-68, Loi sur la porte d'entrée du Pacifique, le projet de loi C-67, sur les excédents budgétaires, le projet de loi C-61, portant sur la Loi maritime du Canada, le projet de loi C-72, sur les empreintes génétiques, le projet de loi C-46, sur le système correctionnel, le projet de loi C-77, sur la citoyenneté (interdiction), le projet de loi C-60, sur le droit d'auteur, le projet de loi C-73, sur les télécommunications, le projet de loi C-16, sur la conduite avec facultés affaiblies, le projet de loi C-19, sur la concurrence; le projet de loi C-50, sur la cruauté ...[+++]




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Date index: 2021-10-07
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