Vertaling van "bill c-52 proposes $300 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-28 is an omnibus bill with more than 300 amendments and, I repeat, the minister is not involved at all in these proposed amendments.
Le projet de loi C-28 est un projet de loi omnibus avec plus de 300 amendements et, je répète, le ministre ne s'implique pas du tout dans ces amendements proposés.

Bill C-52 proposes $300 million in per capita funding for provinces and territories to support the launch of a national HPV vaccine program to protect women against this form of cancer.
Le projet de loi C-52 propose d'affecter 300 millions de dollars aux provinces et aux territoires, sur la base de leur population, pour lancer un programme national de vaccination contre cette forme de cancer.

Bill C-28 proposes that effective July 1, 2006 a single tax rate of 1.25% apply on taxable capital employed in Canada over $1 billion rather than the two tier system that is currently in place for financial institutions with taxable capital in excess of $300 million.
Le projet de loi C-28 propose qu’à compter du 1 juillet 2006, un taux unique d’imposition de 1,25 p. 100 s’applique sur le capital imposable utilisé au Canada et excédant 1 milliard de dollars, en remplacement du régime à deux échelons actuellement en vigueur dans le cas des institutions financières ayant un capital imposable dépassant les 300 millions de dollars.

To further encourage small business growth in Canada, Bill C-13 proposes to increase the amount of small business income eligible for the reduced federal tax rate to $400,000 from the current limit of $300,000 as of January 1, 2007.
Afin de stimuler davantage l'expansion de la petite entreprise au Canada, le projet de loi C-13 propose de porter de 300 000 $ à 400 000 $ le montant des bénéfices des petites entreprises qui sont assujettis à un taux réduit d'impôt fédéral, cette mesure entrant en vigueur le 1 janvier 2007.

52. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although final amounts for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million, respectively; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the CFSP; considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the EUPOL mission to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;
52. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'UE dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 millions d'euros de crédits d'engagement et 100 millions d'euros de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants inscrits en définitive au budget 2008 étaient respectivement de 300 et de 200 millions d'euros; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX relevant de la PESC sont en recul de 15,7 %; estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission EUPOL en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;

Bill C-43 proposes to provide $300 million in new federal support for Green Municipal Funds to encourage the development of more local environmental projects.
Le projet de loi C-43 propose un nouveau soutien d'une valeur de 300 millions de dollars aux Fonds municipaux verts afin de permettre l'avancement d'un plus grand nombre de projets environnementaux à l'échelle locale.