Traduction de «bill c-55 encompasses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Bill C-55: An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers
Projet de loi C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Irish Power of One campaign is an example of a very comprehensive multi-media campaign, encompassing different types and sources of energy; impacts of inefficient use in terms of costs to users, the economy and the environment; best practices at home and at work; and a broad array of communication channels - press ads, website, road show, direct mail, utility bill inserts, schools programmes, seminars and sponsorship, TV-programme, and qualification, accreditation and certification schemes.
La campagne irlandaise Power of One fournit un exemple de campagne multimédia très complète qui couvre les différents types et sources d'énergie; les conséquences d'une utilisation non rationnelle de l'énergie en termes de coût pour le consommateur; l'économie et l'environnement; les meilleures pratiques à domicile et sur le lieu de travail; et recourt à un large éventail de moyens de communication – encarts dans la presse, site web, exposition itinérante, publipostage, encarts dans les factures des services publics, programmes scolaires, séminaires et parrainage, programmes télévisés – et à des systèmes d'homologation, d'agrément et de certification.

55. Stresses that MSs that have received or are seeking financial assistance have an obligation to implement measures designed to strengthen and improve their capacity to collect tax and tackle tax fraud and tax evasion; urges the Commission to extend this obligation to encompass measures tackling money laundering, tax avoidance and aggressive tax planning;
55. souligne que les États membres ayant bénéficié d'une assistance financière, ou ayant sollicité une aide de ce type, ont l'obligation de mettre en œuvre des mesures visant à renforcer et à améliorer leur capacité de recouvrement de l'impôt et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; prie instamment la Commission d'élargir cette obligation pour inclure des mesures visant à lutter contre le blanchiment d'argent, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive;

Europe is heavily dependent on imported oil for its mobility and transport: in 2010, oil counted for 94% of energy consumed in transport, with 55% the largest consumer, 84% of it imported, with a bill of up to € 1 billion a day in 2011, leading to a significant deficit in the EU trade balance of around 2.5% of GDP.
La mobilité et les transports européens dépendent fortement des importations de pétrole: avec une part de 55 %, les transports sont le secteur consommant le plus de pétrole, qui représentait 94% de leur consommation énergétique en 2010 et dont 84% est importé, pour une facture ayant atteint jusqu'à un milliard d'EUR par jour en 2011, contribuant à un déficit de la balance commerciale de l'UE de l'ordre de 2,5% du PIB.

55. Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, to its resolution of 25 November 2009 on passenger compensation in the event of airline bankruptcy; urges the Commission to work towards an international agreement extending the provisions for such action to third-country airlines;
55. considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;

55. Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, to its resolution of 25 November 2009 on passenger compensation in the event of airline bankruptcy; urges the Commission to work towards an international agreement extending the provisions for such action to third-country airlines;
55. considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne; demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;

55. Welcomes the draft Energy Community Treaty as an essential contribution to the stabilisation of South-East Europe, to the openness of energy markets and to the security of transit routes in Europe; calls for the gradual extension of the Energy Community to encompass Norway and Turkey and all countries involved in the European Neighbourhood Policy;
55. se félicite du projet de traité instituant la Communauté de l'énergie, qu'il considère comme une contribution essentielle à la stabilisation de l'Europe du Sud-Est, à l'ouverture des marchés de l'énergie et à la sécurité des voies de transit en Europe; demande que la Communauté de l'énergie soit progressivement étendue à la Norvège et à la Turquie ainsi qu'à tous les pays participant à la politique européenne de voisinage;

The principle of equal treatment has recently been re-confirmed in the Government's budget bill 2005/06 (55).
Le principe d'égalité de traitement a récemment été confirmé dans le projet de budget 2005/06 (55).

It will be seen that Bill C-55 encompasses many things, but we must remember that it is part of our government's anti-terrorism plan.
Comme on pourra le constater, le projet de loi C-55 englobe bien des aspects, mais il convient de rappeler qu'il fait partie du plan antiterrorisme du gouvernement.