Vertaling van "bill c-57 then " (Engels → Frans) :

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

With regard to Section 2 of Annex VI to Directive 2008/57/EC and recourse to intermediate statements of verification (hereinafter ‘ISV’), the notified body should first draw up an ‘EC’ certificate of intermediate statement of verification and then the applicant should draw up the related ‘EC’ declaration.
Pour ce qui est de la partie 2 de l’annexe VI de la directive 2008/57/CE et du recours à des attestations de contrôle intermédiaire (ci-après «les ACI»), l’organisme notifié établit d’abord l’attestation «CE» de contrôle intermédiaire et le demandeur établit ensuite une déclaration «CE» y afférente.

These may then be compared to metered bills for the period after the introduction and use of the measure, also for a representative period of time.
Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative.

The waters bounded by a line drawn from a point situated at latitude 58° 30′ N and longitude 19° 00′ E and proceeding due east to the west coast of the island of Saaremaa; then, southwards along the west coast of Saaremaa to latitude 57° 57,4760′ N and longitude 21° 58,2789′ E; then south to a point situated at latitude 57° 34,1234′ N and longitude 21° 42,9574′ E; then following the Latvian coast southwards to a point situated at latitude 56° 30′ N; then due west to longitude 18° 00′ E; then due north to latitude 57° 00′ N; then due east to the west coast of the island of Gotland; then in a northerly direction to a point on the north coast of Gotland situated at longitude 19° 00′ E; then due north as far as the point of departure.
Les eaux délimitées par une ligne partant d'un point situé par 58° 30′ de latitude nord et 19° 00′ de longitude est et allant, plein est, jusqu'à la côte occidentale de l'île de Saaremaa; puis, dans une direction sud le long de la côte occidentale de l'île de Saaremaa jusqu'à 57° 57,4760′ de latitude nord et 21° 58,2789′ de longitude est; puis, dans une direction sud jusqu'à un point situé par 57° 34,1234′ de latitude nord et 21° 42,9574′ de longitude est; puis, le long de la côte de la Lettonie dans une direction sud jusqu'à un point situé par 56° 30′ de latitude nord; puis, plein ouest jusqu'à 18° 00′ de longitude est; puis, plein nord jusqu'à 57° 00′ de latitude nord; puis, plein est jusqu'à la côte occidentale de l'île de Gotland; puis, dans une direction nord, jusqu'à un point de la côte nord de l'île de Gotland situé par 19° 00′ de longitude est; puis, plein nord jusqu'au point de départ.

The waters bounded by a line drawn from a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 59° 41′ N and longitude 19° 00′ E and proceeding due south to the north coast of the island of Gotland; then in a southerly direction along the west coast of Gotland to a point situated at latitude 57° 00′ N; then due west to longitude 18° 00′ E; then due south to latitude 56° 30′ N; then due west to the east coast of the island of Öland; then, after passing south of the island of Öland, to a point on its west coast situated at latitude 56° 30′ N; then due west to the coast of Sweden; then in a northerly direction along the east coast of Sweden as far as the point of departure.
Les eaux délimitées par une ligne partant d'un point de la côte continentale est de la Suède situé par 59° 41′ de latitude nord et 19° 00′ de longitude est et allant, plein sud, jusqu'à la côte nord de l'île de Gotland; puis, dans une direction sud le long de la côte occidentale de Gotland, jusqu'à un point situé par 57° 00′ de latitude nord; puis, plein ouest, jusqu'à 18° 00′ de longitude est; puis, plein sud jusqu'à 56° 30′ de latitude nord; puis, plein ouest, jusqu'à la côte orientale de l'île d'Öland; puis, après avoir contourné par le sud l'île d'Öland, jusqu'à un point de sa côte occidentale situé par 56° 30′ de latitude nord; puis, plein ouest jusqu'à la côte de la Suède; puis, dans une direction nord le long de la côte orientale de la Suède, jusqu'au point de départ.

The final "bill" is then presented to the European Union's taxpayers through the fourth resource (GNP).
La « facture » in fine est donc présentée aux contribuables de l'Union européenne par le biais de la quatrième ressource (PNB).

They will have to pay once for departing from an input taxation system, and they will then have to take a decrease in tax revenue on board at a later date. At the same time, they will have to help foot the bill for any unsatisfactory products they have helped to promote which do not prevent poverty in old age, and they might even have to pay a third time because, in addition, they will have to finance poverty in old age from public coffers. These Finance Ministers may then have to pay yet again because they will have to resign their posts, as punishment for their foolish actions.
Ils devraient payer une première fois en renonçant à l'imposition anticipée tout en assumant simultanément les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants, voire une troisième fois pour financer les caisses publiques de retraite destinées aux pauvres. Pour couronner le tout, ces ministres des Finances seraient peut-être même contraints d’abandonner leur travail pour avoir suivi cette procédure insensée.

The waters bounded by a line drawn from a point situated at latitude 58° 30' N and longitude 19° 00' E and proceeding due east to the west coast of the island of Saaremaa; then, after passing north of the island of Saaremaa, to a point on its east coast situated at latitude 58° 30' N; then due east to the coast of the former USSR; then in a southerly direction along the west coast of the former USSR to a point situated at latitude 56° 30' N; then due west to longitude 18° 00' E; then due north to latitude 57° 00' N; then due east to the west coast of the island of Gotland; then in a northerly direction to a point on the north coast of Gotland situated at longitude 19° 00' E; then due north as far as the point of departure.
Les eaux limitées par une ligne partant du point situé par 58° 30' de latitude nord et 19° 00' de longitude est et allant, plein est, jusqu'à la côte occidentale de l'île de Saaremaa; puis, après avoir contourné l'île de Saaremaa par le nord, jusqu'au point de sa côte orientale situé par 58° 30' de latitude nord; de là, plein est jusqu'à la côte de l'ancienne Union soviétique; de là, dans une direction sud, le long de la côte occidentale de l'ancienne Union soviétique jusqu'au point situé par 56° 30' de latitude nord; de là, plein ouest, jusqu'à 18° 00' de longitude est; de là, plein nord, jusqu'à 57° 00' de latitude nord; de là, plein est, jusqu'à la côte occidentale de l'île de Gotland; puis, dans une direction nord, jusqu'au point de la côte nord de Gotland situé par 19° 00' de longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de départ.

The waters bounded by a line drawn from a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 59° 41' N and longitude 19° 00' E and proceeding due south to the north coast of the island of Gotland; then in a southerly direction along the west coast of Gotland to a point situated at latitude 57° 00' N; then due west to longitude 18° 00' E; then due south to latitude 56° 30' N; then due west to the east coast of the island of Öland; then, after passing south of the island of Öland, to a point on its west coast situated at latitude 56° 30' N; then due west to the coast of Sweden; then in a northerly direction along the east coast of Sweden as far as the point of departure.
Les eaux limitées par une ligne partant d'un point de la côte continentale est de la Suède situé par 59° 41' de latitude nord et 19° 00' de longitude est et allant, plein sud, jusqu'à la côte nord de l'île de Gotland; de là, dans une direction sud, le long de la côte occidentale de Gotland jusqu'au point situé par 57° 00' de latitude nord; de là, plein ouest, jusqu'à 18° 00' de longitude est; de là, plein sud, jusqu'à 56° 30' de latitude nord; puis, plein ouest, jusqu'à la côte orientale de l'île d'Öland; puis, après avoir contourné par le sud l'île d'Öland, jusqu'au point de sa côte occidentale situé par 56° 30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte de la Suède; puis, dans une direction nord, le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ.