Vertaling van "bill c-59 represents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-59: An Act to amend the Insurance Companies Act: the issues [notes]
Projet de loi C-59 : Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances : les enjeux [notes]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2012, Europe's oil and gas import bill amounted to more than €400 billion representing some 3.1 % of EU GDP compared to around €180 billion on average in the period 1990-2011.
En 2012, la facture européenne des importations de pétrole et de gaz s'est élevée à plus de 400 milliards d’euros, soit environ 3,1 % du PIB de l’UE, contre environ 180 milliards d’euros en moyenne au cours de la période 1990-2011.

Since the federal government refuses to withdraw its bill, the Bloc Quebecois and its representative on this issue, the Member for Témiscamingue, are presenting today an amendment motion whose intent is to suppress clauses of the bill which would represent a setback in the field of personal information protection in Quebec.
Puisque le gouvernement fédéral refuse de retirer son projet de loi, le Bloc québécois et son porte-parole dans ce dossier, le député de Témiscamingue, présentent aujourd'hui une motion d'amendement qui vise à supprimer des articles de ce projet de loi parce que son adoption représenterait un recul en matière de protection des renseignements personnels au Québec.

Although the Bloc Quebecois agreed with the bill in principle, it was opposed to it for the following reasons: Bill C-216 represented interference in commercial relations between businesses and consumers, a field of provincial jurisdiction; the bill was impossible to enforce, there being no technology for providing television on demand; the member's bill would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, prevented new channels from starting up.
Bien que le Bloc québécois soit objectivement d'accord avec le principe du projet de loi, il s'y est opposé pour les raisons suivantes: le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs; le projet de loi était impossible à mettre en application, la technologie ne permettant pas la télévision sur demande; le projet de loi du député aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait, à toutes fins pratiques, à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.

See, for example, Journals, September 23, 1997, p. 11. The custom is observed in other parliaments where, in most cases, the bill is read a first time and not heard of again until the start of the next session: the Australian House of Representatives refers to its “formal” or “privilege” bill (House of Representatives’ Practice, 3 ed., pp. 234-5); in the British House, it is called the Outlawries Bill (May, 22 ed., p. 245).
Voir, par exemple, Journaux, 23 septembre 1997, p. 11. Cette coutume est respectée par d’autres parlements où, dans la plupart des cas, le projet de loi est lu une première fois puis disparaît jusqu’au début de la session suivante : pour la Chambre des représentants australienne, il s’agit d’un projet de loi « de pure forme » ou « de privilège » (House of Representatives Practice, 3 éd., p. 234-235); à la Chambre britannique, il s’agit du « projet de loi des prescriptions » (May, 22 éd., p. 245).

The custom is observed in other parliaments where, in most cases, the bill is read a first time and not heard of again until the start of the next session: the Australian House of Representatives refers to its “formal” or “privilege” bill (House of Representatives’ Practice, 3 ed., pp. 234-5); in the British House, it is called the Outlawries Bill (May, 22 ed., p. 245).
Cette coutume est respectée par d’autres parlements où, dans la plupart des cas, le projet de loi est lu une première fois puis disparaît jusqu’au début de la session suivante : pour la Chambre des représentants australienne, il s’agit d’un projet de loi « de pure forme » ou « de privilège » (House of Representatives Practice, 3 éd., p. 234-235); à la Chambre britannique, il s’agit du « projet de loi des prescriptions » (May, 22 éd., p. 245).

It represents a cost to the home country operator and therefore impact on consumers' final bills.
Ils représentent, pour l'opérateur du pays du consommateur, un coût qui sera répercuté sur la facture de ce dernier.

Metered energy bills may form the basis for measurement for a representative period before the introduction of the energy efficiency improvement measure.
Les factures énergétiques établies à partir de relevés peuvent servir de base de mesure sur une période représentative avant l'introduction de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique.

These may then be compared to metered bills for the period after the introduction and use of the measure, also for a representative period of time.
Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative.

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".
Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".

Do you really believe that Bill C-59 represents overwhelming force as opposed to an attempt to create a more even playing of field with greater equality before the law?
Croyez-vous vraiment que le projet de loi C-59 est une réaction écrasante plutôt qu'une tentative d'appliquer les lois plus également à tous?