Vertaling van "bill c-6 that inspectors could enter " (Engels → Frans) :

Health Canada inspectors could enter a person's home only with the consent of the occupant or after receiving a warrant from the court.
Les inspecteurs de Santé Canada ne pourraient entrer chez un citoyen qu'avec la permission de ce dernier ou après avoir obtenu un mandat de la cour.

Senator Furey pointed out at third reading of Bill C-6 that inspectors could enter private homes simply by saying that they wanted to verify that some activity might be going on in there, in this home, where a consumer product is stored.
Le sénateur Furey a signalé, lors du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-6, qu'afin de pénétrer dans un logement privé, un inspecteur n'avait qu'à affirmer vouloir vérifier l'existence d'une éventuelle activité dans un logement où un produit de consommation est entreposé.

We could ease the inhumane sanctions that are causing more suffering for civilians and use that as leverage for the UN inspectors to enter Iraq.
Nous pourrions alléger les sanctions inhumaines qui font souffrir la population civile et utiliser cela comme carotte pour permettre l'entrée des inspecteurs dans le pays.

An amendment to that clause removing an explicit reference to the effect that the inspector could enter or pass through private property was recommended by the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology but rejected by the Senate.
Un amendement à ce paragraphe visant à supprimer la mention expresse selon laquelle l’inspecteur peut pénétrer dans une propriété privée et y circuler a été recommandé par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, mais rejeté par le Sénat.

In the bill, other than for a dwelling place, any inspector who, on reasonable grounds, feels that there is a violation of Bill C-71 not only can enter the premises but can seize the products without a warrant.
En vertu du projet de loi, tout inspecteur qui a de bonnes raisons de croire que quelqu'un viole les dispositions du projet de loi C-71 a non seulement le droit d'entrer dans tout lieu, sauf un local d'habitation, il peut même saisir les produits qui s'y trouvent, sans mandat.