Vertaling van "bill c-60 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A type of pseudohypoparathyroidism with characteristics of localized resistance to parathyroid hormone (PTH) mainly in the renal tissues which manifests with hypocalcemia, hyperphosphatemia and elevated PTH levels. About 60-70% of patients also prese
pseudohypoparathyroïdie type 1B

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the benefit of committee members here, I would like to point out that this is the third time that the Senate has studied a variation of this proposed legislation, so it is something we know intimately: the 2009 framework agreement; the November 2009 introduction of Bill C-60, which did not get beyond first reading; the October 26, 2010, introduction of Bill S-13, which passed the Senate but died when Parliament was dissolved for an election; and now Bill C-38, Division 12 of Part 4, the latest incarnation.
Pour la gouverne des membres du comité, je tiens à souligner que c'est la troisième fois que le Sénat étudie une variante de la mesure législative proposée. Il s'agit donc d'une question que nous connaissons bien : l'accord-cadre de 2009; le dépôt du projet de loi C-60 en novembre 2009, qui n'a franchi que l'étape de la première lecture; le dépôt du projet de loi S-13, le 26 octobre 2010, qui a été adopté par le Sénat, mais qui est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous pour la tenue des élections; et, maintenant, la dernière mouture, à savoir la section 12 de la partie 4 du projet de loi C-38.

Bill C-4, which they are shutting down today, is there to make corrections to a previous bill that they rushed through Parliament, Bill C-60, which was making corrections to a previous bill that they rushed through Parliament, Bill C-48.
Le projet de loi C-4, qui fait l'objet d'une autre motion d'attribution de temps aujourd'hui, vise à apporter des correctifs à une mesure législative adoptée à toute vapeur au Parlement, le projet de loi C-60, qui, lui-même, visait à corriger une autre mesure législative adoptée à la hâte, le projet de loi C-48.

Bill C-15 is simply the latest incarnation of various bills introduced in the House, such as Bill C-7 and Bill C-45 in 2007 and 2008, and Bill C-60, which came into effect in July 2008.
Le projet de loi C-15 est simplement l'émanation ou l'ultime aboutissement de différents projets de loi présentés en cette Chambre, comme les projets de loi C-7 et C-45, en 2007 et 2008, et le projet de loi C-60, entré en vigueur en juillet 2008.

Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides in a timely manner information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit’.
Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit en temps utile des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie pour les services de données en itinérance réglementés, et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé».

On reading Bill C-26, we note that, to a large extent, it reiterates the content of Bill C-60, which had the same title, and bills C-547 and C-565, which dealt with the same subjects and on which the Barreau has previously commented.
À la lecture du projet de loi C-26, nous constatons que celui-ci reprend, en grande partie, le contenu de l'ancien projet de loi C-60, qui portait le même titre, ainsi que des anciens projets de loi C-547 et C-565, qui traitaient des mêmes sujets et qui ont fait l'objet de commentaires de la part du Barreau du Québec antérieurement.

If Bill C-60, which amends sections 34 through 42, is passed as-is, lawyers will be laughing all the way to the bank just because they can exploit the wording of this incomplete bill.
Si le projet de loi C-60 modifiant les articles 34 à 42 est adopté tel quel, des avocats vont se bidonner et faire de l'argent seulement en jouant sur les mots de ce projet de loi incomplet.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé.

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides in a timely manner information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit en temps utile des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie pour les services de données en itinérance réglementés, et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé.

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.
Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.