Traduction de «bill c-65 debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-65: An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
Projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'd like to remind the committee that this aspect of transboundary species really became one of the principal debating issues around the Bill C-65 debate.
J'aimerais rappeler au comité que cet aspect des espèces transfrontalières est devenu un des principaux objets de débat dans le contexte de l'examen du projet de loi C-65.

Ayatollah Khamenei's later intervention forbidding the new Majles to debate a Press Bill was an unexpected setback to the reform movement.
L'intervention ultérieure de l'ayatollah Khamenei interdisant au nouveau Majles de contester la loi sur la presse a constitué un revers inattendu pour le mouvement réformateur.

Ayatollah Khamenei's instruction to the Majles not to debate the proposed Press Reform Bill is the most important setback but there have been positive signs in other areas of reform.
Les directives données par l'ayatollah Khamenei au Majles de ne pas contester la proposition de loi sur la réforme de la presse constitue un revers majeur, mais des éléments positifs ont été enregistrés dans d'autres domaines de la réforme.

27. In the energy sector, in particular, the issue of supply security has been the subject of a broad public debate at Community level, based on a Green Paper that the Commission published in 2001 [65].
27. Dans le secteur énergétique, notamment, la question de la sécurité d'approvisionnement a fait l'objet d'un vaste débat public au niveau communautaire sur la base d'un livre vert publié par la Commission en 2001 [65].

Money-market instruments in accordance with Article 4(1)(17) of Directive 2014/65/EU, shall include treasury bills, certificates of deposits, commercial papers and other instruments with substantively equivalent features where they have the following characteristics:
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2014/65/UE, les instruments du marché monétaire incluent les bons du Trésor, les certificats de dépôt, les effets de commerce et autres instruments fondamentalement équivalents s'ils ont les caractéristiques suivantes:

See the position of the Conservative Party in the debate on second reading of Bill C-65, House of Commons, Debates, 18 October 2005, pp. 8650 et seq., and the opinion of Dona Cadman, widow of the late Member for Surrey North, Chuck Cadman (Ian Bailey, “Cadman’s widow: Bills fall short,” The Province [Vancouver], 27 October 2005, p. A14).
Voir la position du Parti conservateur au cours des débats à la deuxième lecture du projet de loi C-65 (Chambre des communes, Débats, 18 octobre 2005, p. 8650 et suivantes, et l’opinion de Dona Cadman, la veuve du regretté député de Surrey-Nord, Chuck Cadman (Ian Bailey, « Cadman’s widow: Bills fall short », The Province, 27 octobre 2005, p. A14).

We will continue this afternoon with the second reading debate of Bill C-65, the street racing bill, followed by Bill C-64, the vehicle identification legislation, Bill S-37, respecting the Hague convention, Bill S-36, the rough diamonds bill, and reference to committee before second reading of Bill C-50, respecting cruelty to animals.
Cet après-midi, nous allons poursuivre le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-65, au sujet des courses de rue, puis nous passerons au projet de loi C-64, concernant l'identification des véhicules, au projet de loi S-37, au sujet de la Convention de la Haye, et au projet de loi S-36, qui concerne les diamants bruts. Ensuite, nous procéderons au renvoi au comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-50, concernant la cruauté envers les animaux.

He said: Madam Speaker, I welcome this opportunity today to take part in the debate on Bill C-65, an Act to reorganize and dissolve certain federal agencies, and to explain to hon. members the substance of the bill and announce certain measures for public service renewal (1330) Bill C-65 is part of a concerted effort to act on our commitment to government renewal, as part of our promise to give Canadians good government and restore public confidence in government.
-Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, pour indiquer aux députés la teneur du projet de loi et faire part des mesures que nous prenons pour renouveler la fonction publique (1330) Le projet de loi C-65 est un des éléments qui contribueront à la réalisation de l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens de renouveler le gouvernement dans le cadre de notre promesse de leur donner un bon gouvernement et de restaurer la confiance envers l'État.

That, in relation to Bill C-65, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the said Bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.
Que relativement au projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordée aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Spain is currently debating a bill to abolish weekend detention on the grounds that it is ineffective, based on seven years of (unsatisfactory) experience with this type of sentence.
L'Espagne est cependant en train de débattre un projet de loi ayant pour objet de supprimer les arrêts de fin de semaine pour cause d'inefficacité, après sept ans d'expériences (négatives) gagnées avec cette peine.