Traduction de «bill c-66 represent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-19 and its predecessor bill, Bill C-66, represent the first significant amendments to this legislation since the early 1970s.
Le projet de loi C-19 et celui qui l'a précédé, le projet de loi C-66, représentent les premières modifications importantes que l'on apporte à cette loi depuis le début des années 1970.

Above all else, Bill C-66 represents two things: pragmatism and compromise.
Par-dessus tout, le projet de loi C-66 représente à la fois le pragmatisme et le compromis.

When representatives of groups such as the B.C. Maritime Employers Association, which represents 77 wharf and terminal operators and stevedoring firms in Vancouver and Prince Rupert, appeared as witnesses before the standing committee on human resources development during the Bill C-66 debate, they told us that the grain provision in this bill could actually worsen the already rocky history of labour disputes at the ports.
Lorsque les représentants de groupes comme la BC Maritime Employers Association, qui représente 77 exploitants de quai et de terminal et entreprises d'arrimage de Vancouver et de Prince Rupert, ont comparu devant le Comité permanent du développement des ressources humaines, pendant l'étude du projet de loi C-66, ils ont affirmé que les dispositions visant l'expédition du grain pourraient envenimer les relations de travail aux ports, qui ont déjà été très houleuses.

21. Emphasises that climate change is a global concern and calls on the Commission to look for an ambitious US commitment to the forthcoming Durban Conference; is in this respect concerned about Bill 2594 recently adopted by the US House of Representatives calling for prohibition of US airlines to participate in the EU Emission Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this Bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
21. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États‑Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et préconise un dialogue constructif dans ce domaine;

The proposed reduction of nitrogen oxides by 80% and of particulate matter by 66% represent considerable progress and brings us closer in line to levels similar to those established in the US.
La réduction proposée de 80 % des oxydes d’azote et de 66 % des particules fines représente un progrès considérable et nous rapproche des niveaux adoptés par les États-Unis.

E. whereas, at a joint public hearing that took place before the Women's Affairs, Human Rights and Justice Committees of the House of Representatives on 14 February 2007, a large group of civil society organisations expressed their concern at the human rights implications of the bill and its unconstitutionality, the UNAIDS representative in Nigeria highlighted the negative impact of the bill on HIV/AIDS prevention, and the Nigerian Human Rights Commission expressed similar concerns, raising doubts about the need for such legislation,
E. considérant qu'au cours d'une audition public conjointe qui a eu lieu le 14 février 2007 devant les commissions des affaires de la femme, des droits de l'homme et de la justice de la Chambre des représentants, un grand nombre d'organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences du projet de loi en termes de droits de l'homme et son caractère anticonstitutionnel, le représentant de l'ONUSIDA au Nigeria a souligné l'incidence néfaste du projet de loi sur la prévention du VIH/sida, la commission nigériane des droits de l'homme a exprimé des inquiétudes analogues en doutant de la nécessité de cette loi,

66. Believes that consumers must be placed at the centre of all future energy policies and that energy poverty should feature more clearly in the Commission's proposals; recalls that consumers, particularly public authorities, which must set an example in this area, also have obligations in terms of energy saving; recognises the central role that smart metering and billing can play in increasing consumer awareness of how and why energy is being used and therefore in changing consumer behaviour; calls on the Council and the Commission to propose measures which help low income households to achieve energy savings in their homes, thereby reducing their energy bills and their exposure to future price increases;
66. considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et pour quoi elle l'est, prise de conscience qui peut modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;

[Translation] I would like to say in closing that Bill C-66 represents a great step forward in preparing the Canadian workplace for the advent of the next century.
[Français] J'aimerais dire en terminant que le projet de loi C-66 représente un grand pas en avant pour ce qui est de préparer le milieu de travail canadien à l'arrivée du siècle prochain.

[English] Mr. George Proud (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, the official opposition has put forward a series of motions that would remove the compulsory conciliation stage in the new requirements for the acquisition of the right to strike and lockout, abolition of the conciliation process, Motion No. 34. However, before addressing this motion which would allow the parties to acquire the right to strike and lockout at the date of expiration of the collective agreement without having to file a notice of dispute with the minister or to complete the conciliation process, it is important to stress the role of conciliation in the collective bargaining cycle under the Canada Labour Code (1645 ) During the extensive consultation process leading up to the introduction of Bill C-66, representatives of labour and management organizations subject to Part I of the code, while critical of lengthy delays in the current conciliation process, found conciliation itself valuable and praised the services offered by the federal mediation and conciliation service.
[Traduction] M. George Proud (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, nous avons entendu l'opposition officielle proposer une série de motions qui élimineraient l'étape de conciliation obligatoire dans les nouvelles exigences à remplir pour acquérir le droit de grève et de lock-out, autrement dit l'abolition du processus de conciliation dont traite la motion no 34. Toutefois, avant d'aborder cette motion qui permettrait aux parties d'acquérir le droit de grève ou de lock-out à la date d'expiration de la convention collective sans devoir présenter au ministre une notification du différend ou sans terminer le processus de conciliation, il est important de souligner le rôle de la conciliation dans le cycle de la négociation collective, tel qu'il est prévu dans le Code canadien du travail (1645) Au cours du long processus de consultation qui a mené à la présentation du projet de loi C-66, les représentants des organisations syndicales et patronales assujetties à la partie I du code, même s'ils ont déploré les longs retards dus au processus de conciliation actuel, ont jugé la conciliation utile et ont loué le travail du service de la médiation et de la conciliation du gouvernement fédéral.

Let me quote part of the editorial in the Herald Tribune yesterday with the headline "An awful farm bill": "George W. Bush signed a farm bill on Monday that represents a low point in his presidency – a wasteful corporate welfare measure that penalises taxpayers and the world's poorest people in order to bribe a few voters.
Laissez-moi vous citer un extrait de l'éditorial du Herald Tribune d'hier intitulé "Projet de loi agricole désolant" et dans lequel on pouvait lire que le projet de loi agricole signé ce lundi par George W. Bush constitue un point déplorable de sa présidence - une mesure de soutien à l'industrie qui pénalise les contribuables et les peuples les plus démunis du monde dans le seul but de s'attirer quelques électeurs.