Vertaling van "bill c-68 known " (Engels → Frans) :

I would like the member to comment on what the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine said this morning about the Quebec coalition for youth justice making its position about Bill C-3 and Bill C-68 known, but not about Bill C-7.
L'autre commentaire—c'est sur cela que j'aimerais que le député me réponde—concerne une remarque qu'a faite la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine ce matin, lorsqu'elle disait que la Coalition de la justice pour mineurs s'était prononcée sur les projets de loi C-3 et C-68, mais jamais sur le projet de loi C-7.

It was at one point known as Bill C-68, then as Bill C-3, and now as Bill C-7.
Il a d'abord été connu sous le nom de projet de loi C-68, puis de projet de loi C-3, et on l'appelle maintenant projet de loi C-7.

I am pleased as well that the reconvening of parliament and the gathering of members of parliament back to this place will allow us to continue the debate of the Liberal government's youth criminal justice act, now known as Bill C-3, formerly Bill C-68, which was another poorly put together bill.
Je me réjouis également du fait que la reprise parlementaire et le retour des députés dans cette enceinte va permettre la poursuite du débat sur la loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents ou projet de loi C-3, autrefois projet de loi C-68, dernier exemple en date d'une mesure législative mal ficelée.

I am sure the House will recall that back in 1995 we passed a bill known as Bill C-68 which required the registration of all firearms in Canada.
Je suis certain que la Chambre se souviendra que, en 1995, nous avons adopté un projet de loi connu sous le nom de projet de loi C-68, qui rendait obligatoire l'enregistrement de toutes les armes à feu au Canada.

Second, NBB pointed out that a recent Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (also known as Draft Bill 2021), proposing to extend the biodiesel income and excise tax credits through 31 December 2017, failed to pass the Congress.
Ensuite, le NBB a souligné qu'un texte récent, le Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (connu également sous la dénomination Draft Bill 2021), proposant de proroger les crédits d'impôt sur les recettes et les droits d'accise du biodiesel jusqu'au 31 décembre 2017, avait été rejeté par le Congrès.

The Commission sent questionnaires to all parties known to be concerned and to all the other companies that made themselves known within the deadlines set out in the notice of initiation, namely to four Union producers, ten importers and 68 users.
La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture, à savoir à quatre producteurs de l’Union, dix importateurs et 68 utilisateurs.

Of those stocks for which the state is known 68% are at high risk of depletion, and only some 32% of stocks are known to be fished sustainably.
Parmi les stocks dont on connaît l''état, 68 % présentent des risques élevés d'épuisement et seuls 32 % sont réputés être exploités de manière responsable.

Bill C-260 was introduced before the Minister of Justice introduced Bill C-68 and the hon. member might have introduced a different bill had the provisions of Bill C-68 been known to her at the time.
Le projet de loi C-260 a été présenté avant que le ministre de la Justice ne présente le projet de loi C-68 et la députée aurait peut-être présenté un autre projet de loi si elle avait été au courant à l'époque des dispositions du projet de loi C-68.

WHEREAS THE MAXIMUM RATE OF DUTY ON PREPARATIONS KNOWN AS CHEESE FONDUES IN SUB-HEADING N 21.07 E OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF ANNEXED TO COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 950/68 ( 2 ) OF 28 JUNE 1968 , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 455/69 ( 3 ) , IS 35 UNITS OF ACCOUNT PER 100 KG NET ; WHEREAS IT APPEARS FROM THE ADDITIONAL NOTE TO CHAPTER 21 OF THAT TARIFF THAT THE INCLUSION OF PREPARATIONS KNOWN AS CHEESE FONDUES UNDER THAT SUB-HEADING IS SUBJECT TO PRODUCTION OF A CERTIFICATE ISSUED UNDER THE CONDITIONS LAID DOWN BY THE COMPETENT AUTHORITIES OF THE EUROPEAN COMMUNITIES ;
CONSIDERANT QUE LE DROIT AUTONOME PREVU POUR LES PREPARATIONS DITES " FONDUES " , DE LA SOUS-POSITION 21.07 E DU TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 455/69 ( 3 ) , COMPORTE UN MAXIMUM DE PERCEPTION DE 35 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG DE POIDS NET ; QU'IL RESULTE DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE DU CHAPITRE 21 DUDIT TARIF QUE L'ADMISSION DES PREPARATIONS DITES " FONDUES " DANS LA SOUS-POSITION PRECITEE EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DELIVRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

The spot price referred to at the beginning of the first subparagraph of Article 7 (4) of Regulation (EEC) No 766/68 shall be the latest known to the Commission.
Le prix «spot» visé à l'article 7 paragraphe 4 premier alinéa in limine du règlement (CEE) nº 766/68 est le dernier dont la Commission a eu connaissance.