Traduction de «bill c-69 arguing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-69: An Act to amend the Criminal Records Act
Projet de loi C-69 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nevertheless, the additional benefits of such action, for example in reducing emissions, cutting energy bills and creating jobs, argue for urgent action.
Pourtant, les avantages supplémentaires qui en découleraient, tels que la réduction des émissions, la diminution des dépenses en énergie et la création d'emplois, sont autant d'arguments qui poussent à entreprendre cette action d'urgence.

For pretty well the entire balance of the testimony we have been basically comparing the merits of Bill C-69 against Bill C-284, and it seems to me—and this is without conversation with Mr. Lowther—we should hold off doing clause-by-clause on Bill C-284 until we see the merits of Bill C-69 and have a proper comparison between the two philosophies and the two approaches behind the bill.
Jusqu'à présent, nous avons surtout comparé le projet de loi C-69 et le projet de loi C-284 et, sans en avoir discuté avec M. Lowther, je crois que nous devrions, avant d'aller plus loin, établir une juste comparaison entre l'idéologie à la base de ces deux projets de loi.

I suspect that during the question period we might get into the differences between the two bills, and certainly we'll entertain questions at that time, but from my brief examination of Bill C-69, the two biggest differences seem to be these: (a) more discretion for disclosure in Bill C-69 than in Bill C-284—Bill C-284 makes disclosure mandatory—and (b) the amendment to the Canadian Human Rights Act.
Je suppose que nous aborderons pendant la période des questions les différences qui existent entre les deux projets de loi. Suite à un bref examen du projet C-69, je crois pouvoir dire que les deux principales différences sont les suivantes: a) plus de latitude dans le projet de loi C-69 que dans le projet de loi C-284 quant au droit de ne pas divulguer les informations—la divulgation étant obligatoire dans le deuxième texte—et b) un amendement à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

(69) Moreover, measures should be introduced to improve the transparency of retail charges for all data roaming services, in particular to eliminate the problem of ‘bill shock’ which constitutes a barrier to the smooth functioning of the internal market, and to provide roaming customers with the tools they need to monitor and control their expenditure on data roaming services.
(69) En outre , il convient de prendre des mesures pour accroître la transparence des prix de détail de tous les services de données en itinérance, notamment pour éviter le problème des factures exorbitantes, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux clients en itinérance les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance.

There is currently a bill before the Ugandan Parliament, and some argue: what is it to do with us?
Un projet de loi a été soumis au Parlement ougandais: en quoi cela nous concerne-t-il?

All I can do, then, is urge that we accept Articles 175 and 95 as a dual legal basis, which is necessary in this instance; in any other, I would be in favour of a single legal basis, although I would then have to argue the case for Article 95, which does not fit the bill exactly.
Tout ce que je peux faire alors, c’est plaider en faveur de l’acceptation des articles 175 et 95 comme double base juridique, chose indispensable en l’occurrence. En toute autre circonstance, j’aurais préféré une base juridique unique bien que j’aurais alors dû défendre l’article 95, qui ne s’intègre pas exactement à la loi.

Some argue that to require telecommunications companies to retain data they use for billing purposes is an intrusion into privacy, or that it imposes undue costs on business.
Certains avancent qu’exiger des compagnies de télécommunications qu’elles retiennent les données qu’elles utilisent à des fins de facturation est une intrusion dans la vie privée ou que cela entraîne des coûts excessifs pour les entreprises.

It is not enough to argue that Europe is picking up its share of the bill by paying most of the world's development aid, true as this may be, or by increasing even further our humanitarian assistance.
Il ne suffit pas de dire que l'Europe règle sa partie de la facture en payant l'essentiel de l'aide au développement dans le monde, aussi vrai cela soit-il, ou en augmentant encore davantage notre assistance humanitaire.

I have already admitted to this with reference to Bill C-22 and Bill C-69, arguing, nonetheless, that keeping a bill alive in committee indefinitely is obviously more respectful of the House of Commons than killing it outright, which we could easily have done on many occasions but resisted doing so in order to allow the necessary amendments to be adopted.
J'ai déjà reconnu que c'était le cas avec les projets de loi C-22 et C-69, tout en faisant valoir que le fait de garder indéfiniment un projet de loi à l'étude en comité est, de toute évidence, plus respectueux de la Chambre des communes que de l'éliminer carrément, comme nous aurions facilement pu le faire à maintes reprises.

I urge all members of this House to do the right thing, the thing even Liberals argued for in committee, to cap the size of the House, to respect representation by population, and to vote against Bill C-69.
J'exhorte les députés à faire ce qui s'impose, comme les libéraux eux-mêmes l'ont dit au comité, soit réduire le nombre de sièges, respecter la représentation fondée sur la population et voter contre le projet de loi C-69.