Traduction de «bill c-71 allowed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)
Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, although we agree completely with the protection of health, as I mentioned earlier, we have not forgotten that this is a provincial jurisdiction and that Bill C-71 allowed the federal government once again to interfere in a sector that the provinces are quite capable of managing on their own, as evidenced by the recent tobacco legislation passed in Quebec City.
Finalement, bien que nous soyons tout à fait d'accord, comme je le disais tout à l'heure, avec la protection de la santé, nous n'oublions pas que cette matière relève des compétences provinciales et que le projet de loi C-71 permettait au fédéral de s'ingérer, une fois de plus, dans un champ de compétences que les provinces peuvent très bien administrer, comme le montre la récente loi sur le tabac adoptée à Québec.

Moreover, clause 22 (2)(c) of Bill C-71 allows promotional signs to be displayed in places where young persons under the age of 18 are not permitted by law.
Par ailleurs, l'alinéa (2)c) de l'article 22 du projet de loi C-71 permet la publicité sans restriction pour ce qui est des réclames publicitaires placées dans les lieux publics interdits aux personnes de moins de 18 ans.

Finally, one of our biggest concerns is that Bill C-71 allows for a seemingly unprecedented transfer of authority from Parliament to regulators.
Enfin, l'une de nos plus grandes préoccupations, c'est que le projet de loi C-71 prévoit un transfert de pouvoirs apparemment sans précédent du Parlement aux organismes de réglementation.

Bill C-71 allows a degree of communication commensurate with the societal risk as Parliament assessed it.
Le projet de loi C-71 autorise un certain degré de communication qui est en rapport avec le risque pour la société, tel que le Parlement l'a évalué.

The results show that 94 per cent of potential viewers of billboards are adults that is, 94 per cent of all the people passing all our billboards are over 18 years are of age. Bill C-71 allows tobacco advertising to run in print media having an 85 per cent adult readership.
Le projet de loi C-71 autorise la publicité des produits du tabac dans les publications dont au moins 85 p. 100 des lecteurs sont des adultes.

Bill Gates said: "Improving health outcomes allows a society to become more prosperous and productive.
Bill Gates a, quant à lui, déclaré: «L'amélioration des résultats en matière de santé permet à une société de devenir plus prospère et plus productive.

Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.
Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.

They allow consumers to adapt their energy use to different energy prices during the day and thus to save money on their energy bills.
Ils permettent aux consommateurs d’adapter leur utilisation d’énergie aux différents tarifs appliqués durant la journée et d’économiser ainsi de l’argent sur leur facture énergétique.

In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.
En particulier, cette exclusion permet ce que l’on appelle la «facturation opérateur» ou l’imputation directe d’achats sur la facture de téléphone, qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».