Vertaling van "bill c-71 goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)
Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to the whole issue of asking for identification from young people, if Bill C-71 goes through I do not know the details of the bill and if it contains strict guidelines about asking for identification from young people, then that is great.
Pour ce qui est de demander aux jeunes de fournir une pièce d'identité, si le projet de loi C-71 est adopté je n'en connais pas les détails et s'il renferme des lignes directrices rigoureuses qui exigent que l'on demande aux jeunes de produire une pièce d'identité, alors c'est formidable.

As I said earlier, Bill C-71 goes too far and should be amended.
Je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi C-71 va trop loin et devrait être amendé.

The Alliance for Sponsorship Freedom believes that Bill C-71 goes much too far.
La liberté pour la liberté de commandite croit que le projet de loi C-71 va beaucoup trop loin.

Minister Dingwall has stated that Bill C-71 is only a health bill, but the reality is this bill goes much further.
Le ministre Dingwall a déclaré que le projet de loi C-71 n'est qu'un projet de loi sur la santé, mais en réalité, ce projet de loi va beaucoup plus loin.

In 2013 energy supplies from Russia accounted for 39% of EU natural gas imports or 27% of EU gas consumption; Russia exported 71 % of its gas to Europe with the largest volumes to Germany and Italy (see Annex 1); o For electricity, three Member States (Estonia, Latvia and Lithuania) are dependent on one external operator for the operation and balancing of their electricity network; § The EU external energy bill represents more than €1 billion per day (around €400 billion in 2013) and more than a fifth of total EU imports.
En 2013, les livraisons d'énergie par la Russie ont représenté 39 % des importations de gaz naturel de l'UE, soit 27 % de sa consommation de gaz. La Russie a exporté 71 % de son gaz en Europe, ses deux principaux clients étant l'Allemagne et l'Italie (voir annexe 1); o pour l'électricité, trois États membres (Estonie, Lettonie et Lituanie) dépendent d'un opérateur extérieur unique pour la gestion et l'équilibrage de leur réseau d'électricité. § La facture énergétique externe de l'UE s'élève à plus d'un milliard d'EUR par jour (environ 400 milliards en 2013) et représente plus d'un cinquième de ses importations totales.

71. Highlights in particular the potential benefits of schemes to subsidise the installation of energy-efficient and renewable micro-energy generation solution in social housing units, permitting savings to be made in fuel bills and allowing for the profits of the energy generated to be distributed fairly between tenants and the housing association or owner, resulting in lower bills for tenants and providing owners with additional funds for further renovation and improvements in the overall housing stock;
71. souligne en particulier les avantages potentiels des programmes de subvention de l'installation de solutions fondées sur l'efficacité énergétique et la microgénération d'énergies renouvelables dans les logements sociaux, dont une réduction des factures énergétiques et la répartition équitable de l'énergie produite entre les locataires et l'association de logement ou le propriétaire afin de présenter au locataire des factures réduites et de financer des travaux supplémentaires de rénovation et d'amélioration des logements;

The draft bill also goes against the United Nations declaration on sexual orientation and gender identity.
Ce projet de loi est également contraire à la déclaration des Nations unies relative à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

The Commission considers that the criminalisation of homosexuality as foreseen in the draft bill goes against obligations under the United Nations Human Rights Convention, to which Uganda is a party and by which it consequently has to abide.
La Commission estime que la criminalisation de l’homosexualité, telle que prévue dans ce projet de loi, est contraire aux obligations imposées par la convention des Nations unies sur les droits de l’homme, à laquelle l’Ouganda est partie et qu’il doit donc respecter.

Bill C-71 goes to extraordinary lengths to erase any identification of a sponsor with an event except at the event itself.
Or, le projet de loi C-71 va jusqu'à supprimer toute identification du commanditaire de l'événement, sauf sur place.

Whereas Article 25 of Regulation (EEC) No 1408/71 governs the grant of benefits in kind and in cash in respect of sickness insurance to an unemployed person who goes to a Member State other than the competent State in order to seek employment there;
considérant que l'article 25 du règlement (CEE) nº 1408/71 règle l'octroi des prestations en nature et en espèces de l'assurance-maladie au chômeur qui se rend, pour y chercher un emploi, dans un État membre autre que l'État compétent;