Vertaling van "bill clearer have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to have a bill protested
faire dresser un protêt | faire protester un effet de commerce

have a bill noted
faire lever protêt

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

It Does Not Have a Bill to Location
Emplacement de facturation non indiqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is another comfort zone, a marketing operation. The federal government is guaranteeing Canadians that, if another referendum is held in Quebec—even though the act does not refer to Quebec because, technically speaking, the amendments that we proposed to make the bill clearer have been rejected—negotiations will take place.
C'est encore une zone de confort, c'est du marketing: on garantit aux Canadiens que s'il y a un autre référendum au Québec—même si la loi ne parle pas du Québec parce que techniquement, les amendements qu'on avait présentés pour éclaircir le projet de loi ont été rejetés.

This bill would probably please a former supreme court justice, who recently retired, Mr. Justice La Forest, who wrote some great books on extradition law, which he wanted to make clearer and more simple. His wishes have been fulfilled to a certain extent in Bill C-40.
À cet égard, on peut penser qu'un ancien juge de la Cour suprême, celui qui a récemment pris sa retraite, le juge La Forest, serait heureux, lui qui a été l'auteur de grands ouvrages sur le droit d'extradition, parce qu'il s'est fait l'avocat d'un droit plus clair, plus simple, et sans doute ses désirs auront été exaucés dans une certaine mesure par le projet de loi C-40.

However, at the same time, I had planned on outlining a number of the significant changes to the bill so that the committee could have a clearer understanding of some of the amendments and changes that have been passed.
Cependant, en même temps, j'avais prévu de vous exposer un certain nombre de changements importants apportés au projet de loi, pour que les membres du comité comprennent plus précisément les amendements et les changements qui ont été apportés.

As a general note, your Rapporteur underlines that the Commission should have taken the opportunity of this recast to achieve a clearer structure of the Regulation, through consolidating all provisions on consumer protection (including on bill shocks) and on transparency requirements applicable to all the roaming services, completed with specific measures for voice calls, SMS, MMS and data roaming services.
De manière générale, votre rapporteure pour avis souligne que la Commission aurait dû profiter de cette refonte pour clarifier la structure de ce règlement, en consolidant l'ensemble des dispositions relatives à la protection des consommateurs (notamment en ce qui concerne les factures exorbitantes) et aux critères de transparence applicables à tous les services d'itinérance, et pour l'assortir de mesures spécifiques concernant les appels vocaux, les SMS, les MMS et les services de données en itinérance.

Mr. Loyola Hearn (St. John's South—Mount Pearl, CPC): Madam Speaker, I hope the minister and his officials were listening when the member just spoke because they would have received a much clearer understanding of the bill than we have seen from them today.
M. Loyola Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl, PCC): Madame la Présidente, j'espère que le ministre et ses collaborateurs ont écouté les propos du député qui vient d'intervenir.

The Chairman: Some senators have expressed, probably clearer than I have, frustration at having to reintroduce bills three or four times.
Le président : Certains sénateurs ont exprimé, probablement mieux que moi, leur frustration de devoir présenter de nouveau des projets de loi trois ou quatre fois.