Traduction de «bill comes before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case coming before a Chamber
affaire attribuée ou dévolue à une chambre

come before
être mis en discussion par

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

Chamber before which the case comes
chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue

And coming events cast their shadows before
L'événement à venir projette son ombre [ L'évènement à venir projette son ombre ]

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honourable senators, when this bill comes before the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, I hope that we make the suggested amendments and I hope that we will examine thoroughly all of the implications of this bill, particularly because of its nature as a private member's bill and not government legislation.
Honorables sénateurs, lorsque le projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, j'espère que nous apporterons les amendements proposés et que nous étudierons à fond toutes les conséquences du projet de loi, d'autant plus qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et non d'un projet de loi ministériel.

16. Hopes that, at the Summit, the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0,7 % of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent reforms of the common agricultural policy and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some genetically modified products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
16. souhaite que, lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha implique l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la politique agricole commune et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par les précédentes questions conflictuelles, comme l'affaire du bœuf aux hormones, celle du poulet chloré et l'autorisation de certains organismes génétiquement modifiés; est rassuré sur le fait que grâce à un dialogue continu, les questions touchant le commerce des produits agricoles peuvent être réglées avant que l'organe de règlement des différends de l'OMC ne soit saisi;

15. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7 % of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some GM products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
15. souhaite que, lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha implique l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par les précédentes questions conflictuelles, comme l'affaire du bœuf aux hormones, celle du poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; est rassuré sur le fait que grâce à un dialogue continu, les questions touchant le commerce des produits agricoles peuvent être réglées avant que l'organe de règlement des différends de l'OMC ne soit saisi;

15. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
15. souhaite que, lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha implique l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; ne doute pas que, au travers d'un dialogue continu, les problèmes affectant les échanges mutuels de produits agricoles puissent trouver une solution avant que soient saisis les organes de règlement des différends dans le cadre de l'OMC;

12. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7% of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some GM products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
12. souhaite que lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion réussie du cycle de Doha devrait inclure des mesures visant à éviter la volatilité des prix agricoles et les déficits alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et espère voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle les évolutions relatives à des questions pour lesquelles il existait auparavant un conflit, comme les hormones dans la viande de bœuf, le poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; ne doute pas que, au travers d'un dialogue continu, les problèmes affectant les échanges mutuels de produits agricoles puissent trouver une solution avant que soient saisis les organes de règlement des différends dans le cadre de l'OMC;

14. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7% of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some GM products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
14. espère que lors du sommet, les deux parties conviendront qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha doit impliquer l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et espère que des ajustements similaires seront apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par une série de questions qui furent conflictuelles, comme le bœuf aux hormones, le poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; ne doute pas que, au travers d'un dialogue continu, les problèmes affectant les échanges mutuels de produits agricoles puissent trouver une solution avant que soient saisis les organes de règlement des différends à l'OMC;

Just to get back to Bill C-32, because this is an important issue, I think it is important that I read out exactly what Bill C-32 does.Canadians probably do not realize exactly how a bill comes before us.
Mais pour revenir au projet de loi C-32, parce que c'est une question importante, j'estime nécessaire de lire expressément l'objectif visé par cette mesure législative. Les Canadiens ne savent probablement pas comment un projet de loi arrive jusqu'à nous.

The question is very serious and very important, of course. I think we have to acknowledge the wisdom of the minister, who, in this case, wanted to divide up the bill and the matters involved to enable us to deal as quickly as possible, before the summer, in Bill C–104, simply with the admissibility as evidence of this type of test, leaving for later and more detailed consideration the issue of data banks that would be set up with this type of sample collecting (1940) We know that some important issues will be raised when this bill comes before the House.
Bien sûr, la question est grave et très importante et je crois qu’il faut reconnaître la sagesse du ministre qui, en l’occurrence, a voulu scinder le projet de loi et les questions qui sont abordées en faisant en sorte qu’on puisse parer au plus pressé, pour notre été, dans ce projet de loi C–104, du strict point de vue de l’admissibilité en preuve de ce genre de tests, réservant pour plus tard et à un examen plus élaboré, plus approfondi, la question des banques de données qui seront ainsi constituées avec ce genre de prélèvements (1940) On sait bien que des questions importantes vont se soulever lorsque ce projet de loi viendra devant la Chambre.

I would propose that perhaps the Standing Committee on Procedure and House Affairs could consider setting up a regime whereby the petitions would come before a subcommittee to determine whether they should be debated in the same way as private members' bills come before a subcommittee to determine whether they should be made votable.
Je proposerais que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre songe à établir un mécanisme qui permettrait de renvoyer les pétitions à un sous-comité pour déterminer si elles devraient faire l'objet d'un débat, un peu comme certains projets de loi d'initiative parlementaire sont renvoyés à un sous-comité qui détermine s'ils doivent faire l'objet d'un vote.

At this point, after having the bill come before the House in the 35th parliament and run into all kinds of trouble in the other place, the government suddenly decided that it must ram the bill through before the summer break so that the Senate will have an opportunity to deal with it.
Après avoir saisi la Chambre de ce projet de loi au cours de la 35e législature et fait face à de nombreuses difficultés à l'autre endroit, le gouvernement a soudainement décidé de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur avant l'ajournement de juin, afin que le Sénat ait l'occasion de l'étudier et de l'adopter.