Vertaling van "bill concerning firearms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Report of the Special Committee on the Subject-Matter of Bill C-80 (Firearms)
Rapport du Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu)

Facts about the Firearms Bill
Projet de loi sur les armes à feu : Points saillants

Agreement concerning the Collection of Bills
arrangement concernant les recouvrements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we go to the other clause of the bill concerning firearms regulations and the cosmetic changes being made there, again I become suspect, simply because the regulations that accompanied Bill C-68, which never came through the House, never saw the light of public debate in the House of Commons, are far more onerous than the changes that are part of the legislation being introduced to the House.
Passant à l'autre article du projet de loi concernant la réglementation des armes à feu qui propose d'y apporter des modifications superficielles, je deviens là encore soupçonneux, tout simplement parce que la réglementation découlant du projet de loi C-68, qui n'a jamais été soumise à la Chambre des communes et n'y a jamais fait l'objet d'un débat public, est beaucoup plus onéreuse que les modifications qui figurent dans la mesure à l'étude à la Chambre.

For example, there were 267 motions for report stage of Bill C-68 concerning firearms (Debates, June 12, 1995, p. 13568); 192 motions for Bill C-12 concerning Employment Insurance (Debates, May 2, 1996, p. 2214-5); and 206 motions for Bill C-43 concerning the Canada Customs and Revenue Agency (Debates, December 2, 1998, p. 10794).
Par exemple, il y a eu 267 motions à l’étape du rapport pour le projet de loi C-68 concernant les armes à feu (Débats, 12 juin 1995, p. 13568); 192 motions pour le projet de loi C-12 concernant l’assurance-emploi (Débats, 2 mai 1996, p. 2214-5) et 206 motions pour le projet de loi C-43 concernant l’Agence des douanes et du Revenu du Canada (Débats, 2 décembre 1998, p. 10794).

For example, the government has used closure as a procedural hammer to shut down debate on Bill C-10, the omnibus crime bill; Bill C-18, the Wheat Board bill; Bill C-19, the bill abolishing the federal firearms registry; Bill C-27, the bill concerning the financial accountability and transparency of First Nations; and Bill C-31, the immigration reform bill.
Par exemple, le gouvernement s'est servi de la clôture pour clore de façon expéditive le débat sur le projet de loi C-10, le projet de loi omnibus sur la criminalité; le projet de loi C-18, portant sur la Commission canadienne du blé; le projet de loi C-19, qui visait l'abolition du registre fédéral des armes à feu; le projet de loi C-27, concernant la reddition de comptes et la transparence en matière financière chez les Première Nations; et le projet de loi C-31, sur la réforme du système d'immigration.

Hon. Terry Stratton: Honourable senators, I should like to present a petition on behalf of the undersigned citizens of Canada, who would humbly show that Bill C-68, a bill concerning firearms and other weapons, is unwarranted and intrusive legislation which needlessly targets law-abiding firearm owners, and which attacks the very foundation of the democratic principles of this country.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais présenter une pétition au nom des soussignés, citoyens du Canada, qui prétendent humblement que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, est une mesure injustifiée et envahissante qui s'attaque de façon inutile aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et sapent les fondements mêmes des principes démocratiques du pays.

They humbly showeth that Bill C-68, a bill concerning firearms and other weapons, is unwarranted and unnecessary legislation which needlessly targets law-abiding Canadians and which attacks the very foundation of the democratic principles of this country.
Les pétitionnaires déclarent humblement que le projet de loi C-68, qui concerne les armes à feu et autres armes, est une mesure injustifiée et superflue qui vise inutilement des Canadiens respectueux de la loi et attaque les fondements mêmes des principes démocratiques de notre pays.