Vertaling van "bill contains provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

container provision
clause-conteneur

MSC/Circ. 385 of 8 January 1985 containing the provisions to be included in a cargo securing manual to be carried on board ships
circulaire MSC/Circ. 385 du 8 janvier 1985 contenant les dispositions à inclure dans le manuel d'assujettissement de la cargaison destiné à être conservé à bord des navires

provision to contain effluent from fire extinguishing
moyens pour contenir l'écoulement des résidus lors de l'extinction

Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67
Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the committee reports to the House that the bill contains provisions which were not contemplated in the notice or petition, the bill is not placed on the Order Paper until the Examiner of Petitions reports on the sufficiency or otherwise of the notice or petition to cover such provisions.
S’il signale que le projet de loi contient des dispositions qui n’étaient pas prévues dans l’avis ou la pétition, le projet de loi n’est pas inscrit au Feuilleton tant que l’examinateur des pétitions n’a pas indiqué que l’avis ou la pétition était suffisant pour embrasser ces dispositions .

(72a) Since current Union legislation contains no provisions on limiting bill shocks for roaming outside the Union, consumers should in future be informed about the roaming charges concerned when roaming outside the Union and be covered by the provisions on bill shocks that apply to roaming within the Union.
(72 bis) Il convient, dès lors que le droit de l'Union en vigueur ne comporte pas de dispositions permettant de limiter le montant des factures exorbitantes liées à l'itinérance hors de l'Union, d'informer dorénavant les consommateurs en itinérance hors de l'Union des tarifs en vigueur dans ce domaine et d'étendre aux intéressés les dispositions applicables à l'itinérance au sein de l'Union, qui visent à prévenir les facturations exorbitantes.

To the extent that this bill contains provisions which tend to disguise or bury the GST, we deplore the bill for the same cynical approach that it takes to the parliamentary process.
Dans la mesure où le projet de loi renferme des dispositions visant à camoufler ou à cacher la TPS, nous décrions cette mesure législative, pour le cynisme qu'elle manifeste à l'égard du processus parlementaire.

A bill containing provisions which are essentially a feature of a private bill cannot be introduced as a public bill.
Un projet de loi renfermant le genre de dispositions qui caractérisent essentiellement un projet de loi d'intérêt privé ne peut être déposé à titre de projet de loi d'intérêt public.

The bill contains provisions obliging the two parties to respect the memorandum of agreement and to try to settle the current conflict. It also contains sanctions in the form of fines, if the legislation is not respected (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Le projet de loi contient des dispositions obligeant les deux parties à se soumettre au mémoire d'entente et à essayer de régler le conflit qui existe. ll prévoit aussi des sanctions sous forme d'amendes en cas de contravention à la loi (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)